Interventions sur "SRADDET" de Jean-Baptiste Blanc

Cet amendement qui concerne la mutualisation de l'artificialisation sur plusieurs régions est important, mais il ne prévoit pas les conditions adéquates de participation des régions concernées à un tel processus dans la mesure où il reviendrait à l'État de leur ordonner d'inscrire les projets dans leur SRADDET. Les régions subiraient ainsi une diminution de leur enveloppe d'artificialisation sans avoir pu participer à la décision. En outre, à ce stade, le dialogue interrégional paraît fonctionner.

Tels qu'ils sont rédigés, ils se réfèrent au SRADDET et non à l'État.

... nous avons approuvé la souplesse apportée par le texte, qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délimiter dans leurs documents d’urbanisme des périmètres au sein desquels l’artificialisation des surfaces herbacées n’est pas décomptée, car les appréciations varient selon les lieux. Dernier point, et non des moindres : l’articulation entre les Sraddet et les documents d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme. Nous pensons nécessaire d’indiquer explicitement qu’il s’applique dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité. L’acceptabilité des objectifs ZAN dans les territoires passe, encore une fois, par la responsabilisation de l’ensemble des acteurs, en particulier ceux à qui la loi attribue la compétence en urbani...

...oulons maintenant mettre à disposition de nouveaux outils. Voilà le cadre qui a été fixé par la commission spéciale et dans lequel nous souhaitons continuer de nous inscrire. Vous avez dit vous-même que vous croyiez à la sobriété foncière. Nous partageons donc cet objectif. La liberté chère à Alain Joyandet sera défendue. Dans quelques instants, il sera question du schéma prescripteur qu’est le Sraddet. Nous demanderons dans le cadre de son élaboration la prise en compte des demandes des élus, et l’on peut y voir une forme de liberté. Voilà les quelques outils et principes que nous comptons défendre. Aussi, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable sur ces différents amendements.

Le préfet est associé en amont de toute révision à l’élaboration des projets de Sraddet. Il en a donc bien connaissance avant sa transmission pour approbation. Le délai d’un mois nous paraît suffisant. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

... modifiés dans les temps, alors même que cet objectif ne vaut pas à l’échelle régionale. Mais, si nous supprimons cette disposition, quelle incitation auraient les régions d’outre-mer à modifier leur SAR dans le délai imparti ? Pour autant, il est certain qu’une modification des SAR d’ici à février 2024 n’est pas tenable. C’est pour cette raison que la proposition de loi prévoit, comme pour les Sraddet, un délai d’une année supplémentaire pour les modifier. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable. Je rappelle que la commission spéciale s’est fixé comme cadre de ne pas adopter de dérogations supplémentaires par rapport à la loi Climat et résilience. Par ailleurs, les spécificités des territoires sont déjà prises en compte par les régions, lorsqu’elles élaborent les Sraddet, et plusieurs dispositions de la proposition de loi rappellent explicitement la nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne. Enfin, une dérogation spécifique pour les territoires de montagne serait une source de complexité dans l’élaboration des Scot et des PLUi couvrant à la fois des communes de montagne et d’autres communes.

Une ligne écarlate pour nous aussi… Nous sommes très nombreux dans cet hémicycle à ne pas être d’accord avec des Sraddet de plus en plus contraignants, normatifs et intégrateurs. Nous ne sommes pas favorables à cette forme de jacobinisme régional. Je rappelle que les Sraddet ont été pensés à l’origine comme des documents d’orientation et de stratégie, et non de planification, à l’exception récente des dispositions concernant la biodiversité. Cela étant, nous ne sommes pas naïfs et savons ce qu’est le sens de l’His...

Les quatre amendements COM-56 rectifié, COM-11, COM-59 et COM-60 visent à modifier les délais et les modalités de modification des SRADDET et des documents d'urbanisme. Concernant les délais et modalités d'évolution des documents régionaux de planification, l'amendement COM-56 rectifié vise à réduire d'un an à six mois le délai supplémentaire laissé aux régions pour les modifier. Dans le même temps, il exclut l'autorité environnementale de la simultanéité de la consultation des personnes publiques associées (PPA) et du public, prév...

Mon amendement COM-58, identique à l'amendement COM-18 rectifié, vise à permettre aux régions d'utiliser les procédures dérogatoires d'évolution des SRADDET prévues par la proposition de loi, également pour les autres modifications des SRADDET prévues par la loi Climat-résilience et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) : je pense notamment aux volets sur les énergies renouvelables, la logistique, les déchets et les infrastructures ...

...puis le début de l'examen du projet de loi Climat-résilience, tenu la ligne consistant à ne pas introduire de dérogation générale au bénéfice de telle ou telle catégorie de collectivités, mais à élaborer des modalités d'application souples, au plus près des territoires et en tenant compte de leurs contraintes propres, tout en maintenant l'objectif. Je note d'ailleurs que lors de l'élaboration des SRADDET, les régions doivent déjà prendre en considération les spécificités des territoires de montagne. Plusieurs dispositions de la proposition de loi visent déjà en outre à renforcer cette attention aux spécificités des territoires, notamment celles qui sont relatives au caractère non prescriptif du SRADDET et aux modalités de territorialisation des objectifs régionaux des articles 2 et 3, qui bénéf...

L'amendement COM-48 vise à supprimer l'article 2, ce qui permettrait la pleine application du décret du 29 avril 2022 qui prévoit l'inscription dans le fascicule du SRADDET des règles relatives à la sobriété foncière, et donc leur application aux documents d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, et non de prise en compte. Avec ce décret, le Gouvernement est allé à l'encontre de l'esprit de la loi Climat-résilience, telle qu'elle a été votée par le Parlement, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Il s'agit d'une question de respect des compéten...

Si l'on accepte le fascicule réglementaire du SRADDET, cela signifie que le celui-ci sera en fait un SCoT régional, étendant de fait les compétences de la région à l'urbanisme. Il faut mesurer les conséquences de cette planification régionale.

tout en inscrivant dans la loi une relation de « prise en compte » et non de « compatibilité » entre le SRADDET et les documents locaux d'urbanisme sur ce point. Je n'ai jamais eu de réponse. En l'état, je préfère que nous conservions un SRADDET souple, qui comporte des orientations.

... vise à inclure dans la définition des grands projets ceux qui représentent un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne. Il me semble que certains de ces projets sont déjà inclus dans le critère relatif aux « projets relevant de l'indépendance nationale ». Demande de retrait, sinon avis défavorable. Afin d'éviter tout délai ou blocage dans la procédure de modification des SRADDET, mon amendement COM-68 prévoit un délai limite de deux mois pour que la conférence « ZAN » et les parties prenantes locales rendent leurs avis sur la qualification des grands projets. L'amendement COM-69 prévoit une information sur l'artificialisation résultant des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur, réalisés non seulement au cours de la décennie 2021-2031, mai...

...entendu : comme je le clarifie avec mon amendement rédactionnel COM-75, il s'agit en fait des projets d'intérêt intercommunal déjà identifiés dans le SCoT en application de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme. Ici, il s'agit seulement de prévoir leur identification au sein des PLU. Par ailleurs, cet amendement étend la notion de projets d'ampleur régionale aux régions non couvertes par un SRADDET, c'est-à-dire les régions d'outre-mer, l'Île-de-France et la Corse. Cette proposition est intéressante, mais la rédaction pourrait être améliorée avant la séance. D'une part, il n'est pas nécessaire de préciser que l'artificialisation des projets d'ampleur régionale est prise en compte dans ces schémas, puisque c'est déjà indiqué à l'alinéa 5. D'autre part, cet amendement est incompatible avec d'...

...table ni envisageable, et ce à plusieurs titres. D'une part, cet objectif ne prend pas en compte les différentes formes d'artificialisation, mais seulement l'étalement urbain. Il est donc moins ambitieux en matière de protection de l'environnement que l'objectif inscrit dans la loi. D'autre part, modifier un tel objectif directeur fragiliserait la sécurité juridique du dispositif, alors que les SRADDET sont en cours de modification. Changer l'objectif nécessiterait de recommencer à zéro le processus de modification. Nous ne pouvons ainsi bouleverser l'esprit et l'application de la loi Climat-résilience. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-76 apporte des améliorations au dispositif de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation. Il prévoit de mieux prendre en compte, et de manière équivalente, les efforts de réduction de la consommation d'Enaf avant 2031 et les efforts de réduction de l'artificialisation fournis à compter de 2031, dans la déclinaison des objectifs par les SCoT et les SRADDET. Ainsi, les communes et les EPCI les plus vertueux ne seront pas pénalisés. Il s'agit là d'une demande formulée de façon unanime par les associations d'élus, dont nous partageons tous la position. En outre, l'amendement vise à supprimer l'application aux SRADDET des critères de territorialisation auxquels sont soumis les SCoT. De l'avis des associations d'élus, ces critères sont trop fins et pré...

...izaine ou une quinzaine d'anciennes communes, il y a plus de dix ans dans certains cas. Je demande donc le retrait de cet amendement, afin que nous puissions en discuter avec nos collègues en séance publique. À défaut, avis défavorable. Enfin, l'amendement COM-77 améliore le dispositif de surface minimale de 1 hectare, en le simplifiant et le précisant. La surface ne serait plus modulée par les SRADDET et les SCoT, ce qui représente une source de complexité et de mélange des compétences, mais directement garantie par la loi. De plus, elle s'appliquerait à toutes les étapes de la territorialisation. Je précise que cette surface minimale sera couverte par les enveloppes « ZAN » régionales et aux échelons inférieurs. Il ne s'agit donc pas d'une dérogation au « ZAN ». Surtout, je prévois que le c...

L'article prévoit bien que le SRADDET peut instaurer la part réservée pour les territoires dépourvus de SCoT.