Interventions sur "définition" de Jean-Baptiste Blanc

...rer. Aucun projet individuel ne pourra être interdit sur cette base. Cela signifie, en revanche, que l’on regardera pour chaque PLU ou chaque SCoT, par exemple, le nombre d’hectares qui ont été artificialisés sur la période et le nombre d’hectares qui ont été désartificialisés : voilà ce qu’est l’artificialisation nette. Je proposerai tout à l’heure un amendement pour clarifier cette notion et sa définition, qui ont beaucoup occupé les débats de la commission. Je souhaite également rappeler que l’article 47 a une valeur programmatique, c’est-à-dire qu’il n’est pas directement opposable au PLU ou au projet individuel, mais qu’il fixe simplement une orientation pour la Nation. En commission, nous avons souhaité réaffirmer, dès l’article 47, deux principes qui me paraissent fondamentaux : d’abord, ce...

...est juridiquement et techniquement plus claire. Elle n’est pas définie par le droit ou par la pratique. Quels seront les indicateurs utilisés pour estimer si un document d’urbanisme est sobre foncièrement ou non ? C’est un vrai nid à contentieux, et je pense qu’il est préférable d’en préserver les collectivités locales – chacun en sera d’accord. A contrario, notre commission a proposé une définition précise des sols artificialisés à l’article 48, pour compléter celle introduite par l’Assemblée nationale. Cette grille de lecture concrète est plus facile à prendre en main : elle permettra d’objectiver l’atteinte des objectifs. Il est donc plus sécurisant d’un point de vue juridique de se fonder sur la notion d’artificialisation nette que sur celle de sobriété foncière. Pour ces raisons, je su...

...pas souhaitable de modifier la période de dix ans ; ce choix permet en effet de disposer de données comparables, c’est-à-dire de même durée, sur la consommation d’espace avant et après la loi. Enfin, plus la période de référence est allongée, comme c’est le cas avec cet amendement, qui tend à la faire passer de dix à quinze ans, plus le stock de sols artificialisés pris en compte sera élevé, par définition, donc plus l’effort de réduction sur les dix ans à venir devra être sévère et rapide. En un mot : plus la période de référence est grande, plus la marche à franchir en dix ans est haute. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...iques d’urbanisme. Par ailleurs, l’article 48 ouvre, dans sa seconde partie, un chantier sensible : qu’est-ce qu’un sol artificialisé ? Cette notion est aujourd’hui inexistante en urbanisme, je le rappelle. Ce projet de loi représente donc, il est vrai, une avancée dont nous pouvons nous féliciter, mais cela ne sera une avancée que si sont réunies les conditions d’une application efficace. Or la définition retenue dans le projet de loi initial comme dans le texte issu de l’Assemblée nationale était celle d’un écologue ou d’un scientifique plutôt qu’elle n’avait sa place dans le code de l’urbanisme. Notre commission a donc souhaité que le Parlement se prononce sur une définition concrète, opérationnelle, afin que nous votions en toute connaissance de cause. Nous devons la clarté aux élus locaux ; s...

Ma réponse sera la même que celle que j’ai donnée précédemment : la sobriété foncière n’est aucunement définie ni par le droit ni par la pratique, alors que nous avons proposé, à l’article 48, une définition précise de l’artificialisation des sols, qui permettra d’éviter tout écueil. Nous avons en outre prévu une territorialisation et une différenciation des objectifs chiffrés, à même de permettre aux collectivités d’adapter ces objectifs à leurs spécificités locales. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de proposer deux définitions, l’une pour la renaturation, l’autre pour l’artificialisation nette. Nos discussions lors de l’examen en commission de l’article 48 ont montré que les notions introduites dans le projet de loi restent insuffisamment définies. L’artificialisation nette, en particulier, ne fait l’objet d’aucune définition explicite. Quant à la renaturation, c’est-à-dire la « désartificialisation », elle n’est pas...

Nous l’avons dit, la commission a introduit une définition opérationnelle, applicable aux documents d’urbanisme, permettant de déterminer concrètement ce qui constitue ou non un sol artificialisé. À notre sens, cet équilibre est le bon et offre de la clarté au débat. On sait que le Gouvernement regrette que nous « anticipions » le décret – cette discussion est vieille comme la Ve République. Il me semble naturel que le Parlement puisse se prononcer en ...

Les amendements identiques n° 660 rectifié, 912, 1531 et 2021 rectifié visent à supprimer la phrase qui dispose que les surfaces de pleine terre ne sont pas artificialisées. Cette précision visait à clarifier le sort des terres agricoles ou encore de certains espaces comme les jardins et les parcs. La commission s’était donc opposée à sa suppression. Toutefois, la définition que nous avons adoptée en commission précise désormais explicitement que les terres à usage de culture et les zones végétalisées attenantes au bâti ne sont pas artificialisées. La phrase relative à la pleine terre, moins précise juridiquement, est donc désormais superflue. Avis favorable, par conséquent, sur ces quatre amendements identiques ; avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° 1...

Cet amendement vise à exclure de la définition des sols artificialisés les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier. Je suis tout à fait en phase avec l’intention des auteurs de cet amendement. D’ailleurs, la rédaction adoptée par notre commission, qui propose une nouvelle définition, plus opérationnelle, de l’artificialisation, précise que les surfaces nues, c’est-à-dire naturelles, à usage de cultures – agricoles ou sylvi...

...s économiques ont mis en avant une triple nécessité : d’abord, offrir aux élus locaux un dispositif aussi concret et opérationnel que possible, ensuite, sécuriser les documents d’urbanisme et les décisions des communes face aux risques de contentieux que nous avons évoqués à plusieurs reprises, enfin, éviter d’alourdir les procédures et les charges nouvelles qui incomberont aux collectivités. La définition et la nomenclature prévues par cet article visent justement à créer un nombre fixe de catégories de sols artificialisés et non artificialisés qui soient directement mobilisables par les communes et les EPCI et qui puissent être intégrées dans les documents d’urbanisme. Or, si je comprends bien, cet amendement tend à demander des indicateurs quasi scientifiques d’artificialisation des sols et de ...

Ces amendements identiques visent à inscrire dans le code de l’environnement une définition des sols et des sous-sols. Contrairement à l’air et à l’eau dont les milieux sont protégés, les sols ne sont pas traités par le code de l’environnement en tant que ressource naturelle à protéger face aux changements climatiques et aux dégradations. Des travaux avaient été engagés à l’échelon européen pour élaborer une grande directive-cadre sur la protection des sols, mais ils sont au point mort...

...programmatiques, c'est-à-dire des grandes trajectoires, qui ne sont pas applicables directement aux collectivités ou aux porteurs de projets. Ces deux objectifs sont le « zéro artificialisation nette » en 2050 et la division par deux du rythme d'artificialisation d'ici à 2031. L'article 48 inscrit ces deux objectifs dans le code de l'urbanisme, parmi ses « grands principes ». Il propose aussi une définition de l'artificialisation des sols. Enfin, l'article 49 est le coeur du dispositif : c'est lui qui demande l'intégration des deux objectifs dans les documents de planification des collectivités territoriales, et qui leur donne une force contraignante à l'égard des territoires. Un dernier mot général qui me semble important : comprenons bien la logique de réduction de l'artificialisation nette. Ell...

... un objectif de sobriété foncière. Je ne partage pas l'appréciation des auteurs, qui estiment que la notion de « sobriété foncière » est juridiquement et techniquement plus claire. Cette notion n'est pas définie par le droit, ni la pratique. Quels indicateurs seraient utilisés pour estimer si un document d'urbanisme est sobre foncièrement ou non ? C'est un vrai nid à contentieux. À l'inverse, une définition de l'artificialisation des sols est proposée à l'article 48, que je proposerai de rendre plus précise et plus opérationnelle. Pour ces raisons, et afin de fixer un cap clair pour tous les acteurs, je suis défavorable à ces sept amendements, ainsi qu'à l'amendement COM-851. Sur l'amendement COM-766, qui modifie la formulation de l'objectif d'absence d'artificialisation nette, je m'en remets à votr...

L'article 48 comporte deux volets, que nous examinerons dans l'ordre. D'abord, il fait de la limitation de l'artificialisation un nouvel objectif du code de l'urbanisme, avec l'atteinte à terme du ZAN. Ensuite, il propose une définition de l'artificialisation des sols. Sur le premier volet, mon intention est d'articuler le nouvel objectif de limitation de l'artificialisation avec tous les autres objectifs légitimes déjà consacrés par le code de l'urbanisme, comme l'habitat, la qualité de vie, le développement économique, la revitalisation rurale... Plutôt qu'une nouvelle liste à la Prévert, il me semble pertinent de renvoyer à...

Les amendements identiques COM-355 rectifié, COM-394 rectifié, COM-529, COM-701, COM-982, COM-1158, COM-1365, COM-1679 et COM-1767 rectifié remplacent l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols à terme par un objectif de sobriété foncière. Comme évoqué, je ne souhaite pas recourir à la notion de sobriété foncière. À l'inverse, une définition de l'artificialisation des sols est proposée à cet article, et je proposerai par amendement de la rendre plus opérationnelle. Avis défavorable, donc.

Les amendements identiques COM-357 rectifié, COM-396 rectifié, COM-531, COM-984, COM-1160, COM-1530, COM-1211 rectifié, COM-1681 et COM-1769 rectifié proposent une nouvelle définition des sols artificialisés. Le projet de loi prévoit une définition fondée sur l'atteinte aux fonctions des sols, liée à leur usage ou leur occupation. Elle est scientifiquement correcte, et permet de prendre en compte les différents degrés d'atteinte. Un sol recouvert, déminéralisé, sans biodiversité, sera ainsi plus artificialisé qu'un jardin attenant à une bâtisse en zone agricole et encore plus ...

Les amendements identiques COM-358 rectifié, COM-397 rectifié, COM-532, COM-985, COM-1161, COM-1682 et COM-1770 rectifié suppriment l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. Il s'agit à nouveau d'un sujet de définition de ce qui constitue ou non un sol artificialisé, qui dénote de la complexité du sujet. La phrase qui indique actuellement que les surfaces de pleine terre ne sont pas artificialisées me semble aller dans le bon sens. Elle est, qui plus est, liée au critère d'imperméabilisation que les auteurs de ces amendements souhaitaient tout à l'heure introduire. Par ailleurs, elle affirme que les surfaces ag...

Mon amendement COM-173, identique à l'amendement COM-807 du rapporteur pour avis de la commission des lois, propose une définition opérationnelle des sols artificialisés. Sans contester la pertinence scientifique de la définition proposée par le projet de loi, celle-ci ne se prête pas à une déclinaison concrète dans des documents d'urbanisme, ou à un suivi par les services instructeurs des communes et EPCI. À ces interrogations, le Gouvernement répond que tout sera clarifié par un énième décret d'application qui établira une...

...tière de gestion de l'eau, les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. La protection des milieux naturels aquatiques et la remise en état des cours d'eau et de leurs berges sont des volets importants de la lutte contre l'artificialisation des sols. Les établissements publics de bassin et de gestion de l'eau participent à la définition de ces stratégies, qui se traduiront notamment dans la « trame bleue » des SCoT. Les SCoT doivent d'ailleurs être compatibles aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Un dialogue facilitant l'intégration des objectifs en matière d'eau est donc le bienvenu. Les acteurs des parcs naturels, ou ceux compétents en matière de mobilités - autres enjeux intégrés aux SCoT - sont eux déjà associés...