Interventions sur "d’urbanisme" de Jean-Baptiste Blanc

..., allant ainsi à l’encontre du choix de la commission spéciale. Il s’agit d’une remise en cause de l’esprit de la loi Climat et résilience, qui tendait plutôt à responsabiliser les territoires. De plus, l’objectif proposé nous semble moins ambitieux que celui qui a été fixé par cette même loi. Enfin, cela remettrait en cause tous les schémas intercommunaux en cours – Sraddet, Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)… –, ce qui serait source d’insécurité juridique et sans doute d’incompréhension pour les élus et causerait une perte de temps pour le climat. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... considérés. La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis. L’amendement n° 229, déposé par Jean-Marc Boyer, vise à exempter de ZAN les communes soumises au RNU. Faut-il le redire, les communes soumises au RNU sont déjà exemptées du ZAN, dans la mesure où les objectifs de sobriété s’appliquent uniquement aux communes et EPCI couverts par un document d’urbanisme. Je précise toutefois que cette exemption n’est pas totale : une circulaire du Premier ministre d’alors recommande fortement aux préfets de veiller à ce qu’elle s’inscrive dans une trajectoire. Pour autant, juridiquement, les communes soumises au RNU ne sont pas soumises au ZAN. La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 229 rectifié, de même que sur l’amendement n° 206...

...proposé est redondant avec l’article 8 de la proposition de loi. Deuxièmement, la logique qui s’y exprime est une logique intercommunale, basée autour des PLUi, ce qui n’est pas celle que la commission spéciale a retenue dans ce texte. Troisièmement, la commission spéciale a plutôt fait le choix de soutenir les petites communes rurales, qu’elles aient ou non choisi de transférer leur compétence d’urbanisme. Je détaillerai plus tard notre conception de ce « droit à l’hectare » et les qualités que nous lui trouvons. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...use qui a été très appréciée par tout le monde, dans la mesure où elle a permis de calmer les esprits et de reprendre cette question de la nomenclature des sols à zéro, et ce d’autant plus que nous avions eu le sentiment que votre décret revenait sur les mesures que nous avions votées – je ne le redirai pas mille fois, mais c’était un peu l’idée. Par la suite, la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau) a été saisie et a remis un rapport que chacun a pu consulter, ce qui laisse présager la parution d’un nouveau décret, dont la commission a parfaitement conscience. C’est dans ce contexte, et avant la parution d’un prochain décret, qu’a été élaboré l’article 9, qui vise aussi à donner une forme de liberté aux élus en matière de densification ou de renaturation des sols – j’y reviendrai. D...

...ale. Il est le fruit de plusieurs semaines de travail, mené après la parution d’un premier décret très problématique et avant la publication d’un second décret dont nous ne connaissions pas les termes. Nous répétons ce que nous disons depuis le début : il faut faire confiance aux élus pour définir des trajectoires. Voilà pourquoi nous proposons qu’ils puissent délimiter, via les documents d’urbanisme, des périmètres de densification et de recyclage foncier.

...les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont déjà en charge de cela via leurs droits de préemption respectifs. Notre objectif est différent et nous ne devons pas créer de conflits entre les droits de préemption existants. Par ailleurs, il existe de nombreux autres outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers, tels que le règlement national d’urbanisme et les documents d’urbanisme. L’instauration de nouveaux droits de préemption ne semble pas être la solution adéquate pour répondre à ces enjeux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 49 est probablement le plus important du volet du projet de loi consacré à l’artificialisation des sols. Il prévoit en effet l’intégration des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Je souhaite tout d’abord dire que notre commission a pleinement souscrit à l’ambition de sobriété foncière proposée dans le texte. Nous avons ainsi maintenu une orientation nationale et régionale de l’ordre de 50 % de réduction de l’artificialisation. Nous avons validé l’intégration dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité ...

...jectif d’absence de toute artificialisation nette des solspar celui de sobriété foncière. Comme nous l’avons dit vendredi dernier, nous considérons que cette notion n’est pas plus claire juridiquement, contrairement à ce qu’avancent les auteurs des différents amendements. Elle n’est pas non plus définie par la loi ou la pratique. Faire de la sobriété foncière l’objectif que les documents d’urbanisme devront atteindre ouvre la voie à un risque de contentieux élevé, car c’est le juge qui décidera si tel PLU est sobre ou pas. Il faut prendre garde à ce que la souplesse que nous souhaitons introduire ne fasse pas peser davantage d’incertitudes sur les élus. Par ailleurs, l’amendement que la commission vous a soumis à l’article 48 a explicité ce qu’est l’artificialisation nette des sols, sécuris...

...e notre commission a sensiblement modifié le système initialement prévu par le texte, qui reconnaissait une prééminence à l’échelon régional pour la fixation et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Il nous a semblé préférable que la répartition des efforts entre territoires et collectivités soit décidée à un échelon plus proche des élus compétents en matière d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme, et son élaboration est souvent perçue comme une grand-messe, où tous les arbitrages sont déjà rendus avant même que les maires puissent faire valoir leur point de vue. Nous avons fait en sorte que l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols soit inscrit dans les Sraddet, mais que celui-ci reste de l’ordre de l’orientation générale, au ni...

La commission estime que cette proposition fait doublon avec le droit existant. En effet, les PLU, comme tous les documents d’urbanisme, sont soumis aux principes généraux du code de l’urbanisme. Le préfet contrôle leur respect au moment de leur élaboration et peut même demander à ce qu’ils soient modifiés, au besoin pour mieux respecter les principes en vigueur. En cas de contentieux, le juge vérifie leur bonne intégration. Parmi ces principes figurent déjà la diversité des fonctions urbaines et rurales, la revitalisation des c...

Cet amendement vise à donner au règlement des PLU la possibilité de forcer tous les propriétaires, dès qu’ils souhaitent construire sur leur terrain, à exploiter la totalité des droits à construire. Cela signifie concrètement qu’ils seraient contraints de bâtir le moindre centimètre carré autorisé par les règles d’urbanisme ou d’exploiter au maximum la hauteur autorisée, par exemple. J’imagine qu’il y a entre nous une différence de philosophie, mon cher collègue : la commission ne souhaite pas recourir à de telles mesures, qui paraissent extrêmement intrusives et, qui plus est, contestables au regard du droit de propriété. Il nous semble que la densification doit se faire via des méthodes douces et qualitati...

Le présent amendement vise à clarifier au maximum les dispositions relatives aux documents d’urbanisme et à la déclinaison en cascade des objectifs. Dans leur rédaction issue de l’Assemblée nationale, les alinéas 41 à 52 manquent de clarté, et certaines dispositions sont contradictoires. Or nous nous devons d’offrir aux élus locaux une feuille de route claire, leur permettant de comprendre rapidement les obligations qui s’imposent à eux. Notre amendement a donc pour objet d’indiquer, document pa...

...tu de ces sujets. Nous avons souhaité nous assurer que les mesures proposées ne faisaient pas peser une charge trop lourde sur les collectivités, que les délais fixés n’étaient pas irréalistes et, enfin, que le mécanisme en cascade fonctionnait. La commission estime que, si l’on veut faire des efforts ambitieux en faveur de la réduction de l’artificialisation, il est nécessaire que les documents d’urbanisme intègrent progressivement, et de manière différenciée, ces nouveaux objectifs. Il nous semble que l’équilibre obtenu est le bon. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 568 rectifié bis, qui vise à supprimer les délais d’intégration et les conditionnalités relatives aux SCoT et aux PLU. Quant à l’amendement n° 797, il a pour objet de supprimer un alinéa pourtant ...

Comme le Sénat l’a relevé dans son bilan annuel de l’application des lois, ces ordonnances introduisent un certain nombre d’évolutions bienvenues. Elles prévoient notamment de simplifier l’articulation entre documents d’urbanisme, de renforcer le rôle intégrateur des SCoT et de rénover en profondeur ces documents. Il faut saluer cet effort. Permettez-moi cependant de me tourner vers vous, madame la secrétaire d’État, pour vous dire qu’à peine un an après la parution de l’ordonnance de rationalisation et de modernisation des documents d’urbanisme le projet de loi que nous examinons comporte de nouveaux changements. Ainsi,...

... réaliser une étude préalable, qui établit l’impact du projet et les mesures de compensation à mettre en œuvre. Aujourd’hui, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rend un avis motivé sur cette étude avant que le préfet ne la valide. Ces amendements identiques tendent à rendre cet avis conforme et obligatoire avant toute autorisation d’urbanisme. En outre, ils visent à ce que les porteurs de projets qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de compensation puissent être poursuivis en justice. Comme ils semblent de nature à assurer le respect des obligations légales, notamment en termes de compensation agricole, la commission y est favorable.

...n’ont jamais disposé d’un pouvoir d’autosaisine sur ces documents, même avant 2014. Au contraire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a admis cette faculté pour les documents non couverts par un SCoT. La précision relative à la couverture de ces documents par un SCoT a été introduite par le Sénat pour limiter les doublons procéduraux lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Au vu du champ déjà large de la saisine actuelle des CDPENAF, la commission estime qu’il n’est pas pertinent d’alourdir davantage les obligations procédurales applicables aux PLU. Elle est donc logiquement défavorable à cet amendement.

Je rappelle tout d’abord que cette évaluation a été créée sur l’initiative de notre commission. Aujourd’hui, l’ensemble des documents d’urbanisme sont soumis à une évaluation périodique, à l’exception de la carte communale. Il nous a donc semblé pertinent de les inscrire aussi dans cette logique de bilan. Cette obligation est nouvelle et touche, qui plus est, majoritairement les petites communes rurales. Dans ces communes, il n’est pas forcément pertinent de modifier la carte tous les ans, car on y construit moins. La commission n’a pas s...

Cet amendement vise à mieux inscrire les cartes communales dans une logique de bilan, telle qu’elle existe aujourd’hui pour les PLU et les SCoT. Lors de l’examen en commission, nous avons introduit cet article pour organiser tous les six ans, au sein du conseil municipal, un débat portant sur l’adéquation entre les orientations de la politique d’urbanisme de la commune et sa carte communale. Nous constatons tous que certaines cartes communales datent parfois de plus de vingt ans. Nul ne se pose plus la question de savoir si ces documents sont cohérents avec les enjeux actuels de la vie communale. Je rappelle qu’une telle évaluation existe déjà pour les PLU et les SCoT selon un format plus poussé et plus détaillé. Pour faire suite aux échanges q...

...t déjà des volets de sobriété foncière, comme les Territoires d’industrie, les opérations de revitalisation de territoire (ORT), ou les contrats de transition écologique (CTE). Je me demande par ailleurs si ce type de dispositifs ne conduira pas, à l’avenir, à réserver certaines aides publiques ou dérogations aux seules collectivités signataires. On voit qu’avec les ORT ou les grandes opérations d’urbanisme (GOU), par exemple, on s’oriente vers la mise en œuvre d’un droit à deux vitesses : dans les périmètres des contrats, les territoires ont de plus en plus d’aides et bénéficient de plus en plus de dérogations, les autres non. Or, par définition, aucune convention ne peut être signée sans l’État. Celui-ci pourra donc choisir la collectivité qui en sera bénéficiaire et au prix de quelles concession...

...les observatoires de l’habitat et du foncier dans le recensement des friches et impose au règlement du PLU d’identifier et de délimiter les friches. La nouvelle obligation envisagée me semble donc disproportionnée au vu des travaux de recensement déjà prévus par le texte en matière de friches. Par ailleurs, cela ne me semble pas être le bon vecteur. Le règlement de PLU sert à décliner des normes d’urbanisme par secteur, et non à réaliser des inventaires. Cela obligerait chaque commune et EPCI à réviser son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à chaque apparition d’une nouvelle friche ou réhabilitation d’une friche. Une telle contrainte procédurale est inutile. Privilégions la souplesse. La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur cet amendement.