Interventions sur "document" de Jean-Baptiste Blanc

Pourquoi contraindre davantage les communes ? Pourquoi rendre obligatoire un document qui, par nature, constitue plutôt un atout pour le porteur du projet ? S’il s’agit de s’assurer que le pétitionnaire respecte bien les règles, le permis de construire, l’instruction du dossier en CDAC puis, le cas échéant, en CNAC y pourvoient. Enfin, le juge administratif se prononce en cas de contestation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...égalité des territoires (Sraddet), l'intégration des objectifs. Je propose donc à l'auteur de travailler à une autre rédaction d'ici à la séance publique, pour assouplir la disposition existante. En l'attente, mon avis est défavorable. Les amendements COM-1722 et COM-1723, dans le même ordre d'idée, suppriment les « sanctions » pour les SCoT, cartes communales et PLU. Ils prévoient aussi que ces documents intègrent les objectifs à leur prochaine révision ou modification, sans limite de délai. Sur ce dernier point, les amendements sont satisfaits par l'alinéa 36. Sur le premier point, comme mentionné au sujet de l'amendement précédent, j'y suis défavorable dans l'attente d'une rédaction plus équilibrée d'ici à la séance. Enfin, mon amendement COM-182 apporte des précisions rédactionnelles. L'ame...

...isation et la volonté de densification. Le remplissage des « dents creuses », lorsqu'il artificialise, pourrait pénaliser les communes, alors même que celles-ci font l'effort de privilégier des zones déjà en urbanisation diffuse, plutôt que de créer de nouvelles zones à urbaniser. Pour éviter cela et encourager la densification vertueuse, mon amendement prévoit, pour les objectifs applicables aux documents d'urbanisme, de ne pas considérer comme artificialisation la consommation d'espace dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) et dans les « secteurs déjà urbanisés » de la loi Littoral. Ces deux dispositifs existants visent justement à encourager la densification dans des hameaux déjà bâtis en zone agricole ou en commune soumise à la loi Littoral.

L'amendement COM-1138 prolonge le délai sous lequel les documents de planification régionaux - Sraddet, plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), schéma d'aménagement régional (SAR) et schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif) - devront être modifiés pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation. Comme l'indique notre collègue Mme Létard, la plupart des Sraddet viennent à peine d'être approuvés. Or le dé...

Les deux amendements identiques COM-189 et COM-810 garantissent la libre administration des collectivités territoriales. La rédaction actuelle prévoit qu'une délibération du conseil municipal ou communautaire doit « décider de prescrire » la révision ou la modification du document d'urbanisme. Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements votent librement. Il n'est pas question de prévoir l'issue du vote dans la loi. Nos amendements prévoient donc plutôt que le conseil « délibère sur l'opportunité d'engager la procédure d'évolution ». L'amendement COM-189 est adopté.

L'amendement COM-190 apporte différentes précisions juridiques relatives aux documents d'urbanisme dispensés d'intégration directe des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols. L'amendement COM-190 est adopté. L'amendement COM-1715 prévoit de recourir à la procédure de déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme afin d'y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Or le texte prévoit déjà d'autoriser le recours à...

... l'amendement COM-1665. Mon amendement COM-192 et les amendements identiques tendent à préserver le champ actuel de saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Aujourd'hui, la CDPENAF se prononce déjà systématiquement sur chaque PLU ou SCoT ayant pour effet de réduire un espace naturel, agricole ou forestier. Toute révision de document visant à augmenter les espaces constructibles passe également par la commission. Une possible saisine de la CDPENAF sur les PLU non couverts par des SCoT, même lorsque ceux-ci n'augmentent pas les surfaces constructibles, créerait donc un doublon. Or nous savons les contraintes qui pèsent déjà sur l'élaboration des documents d'urbanisme ; évitons de les alourdir lorsque cela ne se justifie pas. L...

...it déjà que les SCoT identifient des « zones préférentielles de renaturation », lorsque la collectivité souhaite, par exemple, désartificialiser une friche, une rivière, ou restaurer une continuité écologique. Je propose que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU puissent aussi, facultativement, localiser des zones à renaturer. Je suggère aussi une articulation entre les documents de planification des collectivités et la compensation environnementale due par les aménageurs et les constructeurs. Cette compensation devra se faire, quand c'est possible, en priorité sur les zones identifiées par les SCoT et PLU. Les efforts publics et privés de renaturation pourront ainsi se rejoindre. L'amendement COM-193 est adopté.

L'amendement COM-194 tend à stabiliser le droit applicable aux documents d'urbanisme existants. Le présent article prévoit deux évolutions en matière d'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser : les communes devront obligatoirement doter leur PLU d'OAP avec un échéancier prévisionnel d'aménagement de ces zones ; au bout de six ans - contre neuf aujourd'hui -, elles devront réviser le PLU si elles souhaitent les ouvrir à l'urbanisation. Ces deux évolutions sont...

...clure un volet relatif à la réduction de l'artificialisation des sols dans l'analyse conduite lors de l'évaluation des SCoT, tous les six ans. Le droit actuel prévoit seulement une évaluation en matière de consommation d'espace. Cette précision est pertinente et est déjà prévue par ce projet de loi dans le cas des PLU. Je soutiens de telles dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Mon avis est donc favorable.

Mon amendement COM-197 vise à instaurer un débat périodique d'évaluation des cartes communales au sein du conseil municipal. Je soutiens les dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Les cartes communales concernent aujourd'hui environ 6 000 communes en France. Une partie d'entre elles connaissent de très fortes dynamiques démographiques et d'urbanisation. Pourtant, les cartes communales évoluent rarement, certaines datant d'il y a plus de vingt ou trente ans, et elles ne sont tenues à aucun rendez-vous de bilan cont...

L'amendement COM-1139 prévoit de dispenser la révision des Sraddet d'enquête publique. Il vise également à ce que les régions puissent déterminer, en quelque sorte à la carte, les modalités de participation du public. Je partage l'objectif de cet article, qui est d'éviter une charge administrative trop lourde pour les collectivités, les mesures du projet de loi impliquant de modifier les documents de planification. Cependant, des dérogations spécifiques permettent déjà de recourir à la modification plutôt qu'à la révision. En outre, il ne me semble pas souhaitable d'alléger ainsi, de manière conséquente, la participation du public sur les Sraddet. Il s'agit d'un document important, qui a des conséquences directes sur les politiques locales. Il prend d'ailleurs de l'importance au fur et à...

...igation annuelle pour les communes et EPCI de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma position générale sur ce texte est d'éviter les contraintes formelles inutiles, et de se concentrer sur les exercices à plus forte valeur ajoutée pour améliorer la politique d'urbanisme, dans les documents et en pratique. Cette obligation annuelle me paraît trop contraignante, même si une dérogation à deux ans a été prévue pour les petites communes. Elle implique pour les services municipaux de préparer un rapport, de bloquer un ordre du jour. Un an ne représente pas grand-chose dans le temps de l'urbanisme. Mon amendement COM-205 propose en conséquence de porter cette périodicité à trois ans, s...

...ntribueront à l'équilibre financier de ces opérations, notamment dans les friches urbaines. Enfin, l'amendement COM-212 a pour objet de créer un certificat de projet en faveur du réemploi des friches, comme il en existe déjà pour certaines installations de type ICPE - installation classée pour la protection de l'environnement. Le dispositif permettrait au porteur de projet de demander à l'État un document listant toutes les procédures et les délais applicables et cristalliserait le droit applicable pendant cinq ans. Il apporterait de la lisibilité et de la stabilité pour les porteurs de projets souvent longs et complexes. Les amendements COM-213, COM-211 et COM-212 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

...n viens maintenant à l'encadrement des entrepôts du commerce en ligne. Il me semble qu'il est temps de prendre enfin en compte l'implantation parfois désordonnée de ces structures. Leurs effets sur les équilibres territoriaux, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont réels : il faut donc en tenir compte. Je proposerai d'ailleurs des amendements visant à intégrer les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme. En ce qui concerne la soumission des entrepôts à autorisation, j'y suis favorable, mais il me semble que le seuil de 1 000 mètres carrés est trop faible, notamment parce que la surface d'un entrepôt de logistique est par nature plus importante que celle d'une grande surface. Afin de favoriser la réutilisation des friches, il est par ailleurs préférable de ne soumettre à autorisatio...

Les amendements identiques COM-176, COM-363 rectifié, COM-402 rectifié bis, COM-537 rectifié, COM-990 rectifié, COM-1165 rectifié, COM-1368 rectifié, COM-1686 rectifié et COM-1775 rectifié bis visent à s'assurer que la dérogation liée au SCoT et au PLU prévue dans cet article puisse effectivement évoluer à mesure que les documents d'urbanisme évoluent. En effet, le texte prévoit aujourd'hui que, parmi les secteurs d'implantation périphérique identifiés dans les SCoT, seuls ceux qui relèvent d'un SCoT entré en vigueur avant l'adoption de la loi puissent représenter une dérogation au moratoire. Or, d'une part, certains SCoT sont en cours d'élaboration et ne seront pas entrés en vigueur avant la fin de la navette parlement...

Cet article 52 bis est particulièrement important, car il intègre pour la première fois les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme, en l'espèce le document d'aménagement artisanal et commercial (Daac), qui devient donc un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (Daacl). Ce faisant, cet article tire les conséquences de l'importance de ce secteur non seulement pour l'économie, mais aussi pour la structuration de nos territoires et pour leur équilibre. Il importe dès lors de donner aux élus loca...

L'amendement COM-216 est un amendement de coordination juridique. L'amendement COM-216 est adopté. Une majorité doublement qualifiée est aujourd'hui nécessaire pour modifier les documents de lotissement : l'accord de la moitié des propriétaires détenant les deux tiers de la superficie du lotissement, ou l'accord des deux tiers des propriétaires détenant la moitié de la superficie. L'article la transforme en majorité simple, pour favoriser la densification des lotissements par des divisions de lots. Je partage l'objectif, mais il me semble que l'article va trop loin. Le Conseil c...

Comme souvent lorsque notre commission examine des projets et propositions de loi en matière d'urbanisme, le texte qui nous réunit aujourd'hui traite d'une problématique très concrète : celle des conséquences au quotidien, pour nos communes et intercommunalités, des nombreuses évolutions législatives successives qui ont touché nos documents locaux d'urbanisme. La proposition de loi de notre collègue Rémy Pointereau trouve ses origines dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adoptées respectivement en 2000 et 2014. Ces lois avaient prévu deux évolutions d'ampleur : pour la première, le remplacement progressif des POS par les PLU ; pour...

...ose de considérer qu'entrent dans le champ des dispositions présentant un lien direct ou indirect avec le texte les mesures tendant à modifier le droit régissant, d'une part, la procédure applicable à l'abrogation des cartes communales, en particulier dans le contexte de l'élaboration des PLU, et, d'autre part la caducité des POS et les effets de cette caducité sur la politique d'urbanisme et les documents d'urbanisme des communes. Ne présentent pas de lien avec le texte déposé les dispositions relatives au contenu des documents d'urbanisme locaux et à la modification des règles qui l'encadrent.