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Interventions sur "dotation" de Jean-Baptiste Blanc
4 interventions trouvées.
...dation. La piste d’un recours au fonds Barnier avait notamment été avancée. Le présent amendement a pour objet de proposer une solution dans le respect des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution, qui s’opposent à ce qu’un abondement du fonds Barnier soit proposé par un amendement parlementaire. Cette solution consiste à instituer par prélèvement sur les recettes de l’État une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations dans les territoires « dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale ». La dotation servirait à rembourser au groupement de communes chargé de la compétence « défense contre les inondations » une part de la prime d’assurance. La perte de recettes pour l’État serait compensée dans une large mesure p...
...nte pour les collectivités concernées un coût excédant de beaucoup leurs capacités financières. Lorsque les conséquences sont aberrantes, il est urgent de corriger ou d’adapter notre droit, surtout dans un domaine touchant aussi étroitement à la sécurité des personnes et des biens que la lutte contre l’incendie. Cet amendement vise à instaurer, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Cette dotation prendrait en charge 75 % des dépenses d’équipement en points d’eau contre l’incendie et des dépenses consacrées à leur entretien. Seraient également couvertes, car se rapportant à des opérations qu’il convient évidemment d’accompagner, les dépenses pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la déf...
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa visant à réserver le bouclier énergie aux communes, EPCI et hôpitaux ayant une épargne brute de moins de 10 %. En effet, même si son épargne brute est de 12 %, 15 % ou 20 %, une collectivité reste exposée à de sérieuses difficultés. Par cet amendement, toutes les communes et tous les établissements publics deviendraient éligibles à cette dotation, et les bons élèves ne seraient pas pénalisés.
Cet amendement de repli vise à élever le plafond d’inéligibilité au bouclier, pour que n’en soient exclues que les collectivités très aisées. Ainsi, pour être éligible à la dotation, l’épargne brute au 31 décembre 2021 devra représenter moins de 25 % des recettes réelles de fonctionnement.
