Interventions sur "enjeux" de Jean-Baptiste Blanc

...es sont soumises au régime du règlement national d'urbanisme (RNU) : elles n'ont pas de document d'urbanisme et ne seront donc pas soumises aux objectifs chiffrés, au durcissement de certaines règles du PLU ou aux obligations redditionnelles. Enfin, je ferai des propositions, tout au long de ce chapitre, pour garantir la territorialisation et la différenciation, notamment en prenant en compte les enjeux ruraux, ou la spécificité des communes déjà soumises à des restrictions foncières fortes. Pour finir, n'oublions pas de nombreuses petites communes rurales, de tradition agricole, et qui ont été confrontées ces dernières décennies à une urbanisation galopante, partagent les objectifs ici visés, notamment la protection des terres agricoles. Mon avis est donc défavorable.

Les amendements COM-1073 rectifié, COM-948, COM-1528, COM-1561, COM-1074 , COM-1838 rectifié bis et COM-662 poursuivent tous le même objectif d'articulation entre les différents objectifs de politique publique, à savoir les enjeux économiques et de logement, les enjeux des territoires ruraux et en déprise démographique, les enjeux de la gestion de l'eau, la conciliation avec les obligations de la loi SRU et les enjeux de production d'énergies renouvelables. Tous soulèvent des enjeux et des interrogations valides. Il me semble toutefois que, dans ces dispositions de loi qui fixent les grands objectifs du code de l'urbanism...

...essous de l'échelle de la parcelle. Les sols artificialisés seront ceux imperméabilisés par des constructions ou du revêtement, ceux qui sont stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. Les sols non artificialisés seront ceux des surfaces naturelles et ceux des zones végétalisées soit à usage de cultures, soit attenantes au bâti. Cette définition répond à un certain nombre des enjeux soulevés par nos collègues, comme l'échelle pertinente, le traitement des sols agricoles, des surfaces végétalisées... Elle donne une traduction concrète à l'artificialisation.

...t de gestion de l'eau participent à la définition de ces stratégies, qui se traduiront notamment dans la « trame bleue » des SCoT. Les SCoT doivent d'ailleurs être compatibles aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Un dialogue facilitant l'intégration des objectifs en matière d'eau est donc le bienvenu. Les acteurs des parcs naturels, ou ceux compétents en matière de mobilités - autres enjeux intégrés aux SCoT - sont eux déjà associés. Avis favorable.

... un rôle d'orientation générale, via ses objectifs, plutôt que de lui accorder une portée prescriptive à la limite de la tutelle d'une collectivité sur une autre ; et d'autre part, de confier aux SCoT ou, à défaut, aux PLU la fixation d'un objectif de réduction de l'artificialisation. Cet objectif sera décliné sur leur périmètre de SCoT, en tenant compte des spécificités locales et des différents enjeux, comme je propose de l'établir dans la loi de manière plus satisfaisante que ne le fait le texte actuel. En somme, je défends une approche de responsabilité et de coordination ascendante plutôt qu'une recentralisation de l'urbanisme qui ne dit pas son nom. Je parle de responsabilité, car les communes et les EPCI devront réellement s'approprier l'enjeu de lutte contre l'artificialisation des sols...

... territorialisation au niveau régional et la prise en compte des efforts déjà réalisés. De même, je suis défavorable à l'amendement COM-855 qui vise la prise en compte les efforts déjà réalisés dans la territorialisation au niveau régional. Je suis défavorable à la territorialisation systématique au niveau régional. Or, l'amendement COM-1268 de notre collègue Daniel Laurent souhaite inclure les enjeux industriels dans cette territorialisation. Je partage évidemment la préoccupation ; il est crucial, en effet, que nous garantissions l'attractivité de nos territoires pour l'industrie. Toutefois, la territorialisation régionale étant supprimée par ma rédaction, je suis défavorable à cet amendement. Mon amendement à venir concernant la territorialisation au niveau des SCoT fait mention des enjeux ...

...et les EPCI lors des décennies précédentes. L'amendement prévoit que les projets d'envergure nationale ou régionale puissent être déduits de l'objectif. Enfin, le SCoT prendra en compte les projets d'intérêt communal ou intercommunal et s'assurera que les cibles fixées permettent leur réalisation. Notre collègue Daniel Laurent propose un sous-amendement COM-1910 renforçant la prise en compte des enjeux ruraux dans ces critères. Il inscrit dans le texte « la diversité des territoires urbains et ruraux, les besoins liés au développement rural, la revitalisation et le désenclavement des zones rurales » ; j'y suis très favorable, car il est essentiel que les petites communes rurales préservent leur potentiel de développement et ne soient pas sanctuarisées. En revanche, je suis défavorable aux troi...