Interventions sur "enveloppe" de Jean-Baptiste Blanc

Cet amendement qui concerne la mutualisation de l'artificialisation sur plusieurs régions est important, mais il ne prévoit pas les conditions adéquates de participation des régions concernées à un tel processus dans la mesure où il reviendrait à l'État de leur ordonner d'inscrire les projets dans leur SRADDET. Les régions subiraient ainsi une diminution de leur enveloppe d'artificialisation sans avoir pu participer à la décision. En outre, à ce stade, le dialogue interrégional paraît fonctionner.

C'est une position qui est régulièrement évoquée par notre commission. Je ne dis pas que ce sera la position finale. Néanmoins, lorsqu'on évoque ce point avec le Gouvernement, celui-ci nous explique que le foncier n'appartient pas à l'État, qu'il n'existe pas d'enveloppe nationale car il n'y a pas de document d'urbanisme de l'État - je me fais ici l'avocat du diable. On nous dit qu'un décompte intégrant un compte national, où l'État pourrait s'appliquer à lui-même ce qu'il cherche à appliquer aux autres, est une fantaisie. Que répondez-vous à cela ?

Que pensez-vous de la proposition portée par l'article 7 de garantir à chaque commune une enveloppe minimale d'un hectare sur dix ans ? Le Gouvernement a par ailleurs fait une contreproposition en faveur d'un droit de 1 % sur l'enveloppe urbanisée. Avez-vous des réactions à ce sujet ? Nous avons conçu cette enveloppe minimale comme une garantie et non comme un droit absolu à artificialiser. Selon nos chiffres, elle permettra à 15 000 communes, en quasi-totalité peu denses ou très peu denses, d...

... projets d'ampleur nationale et européenne, prévus par l'article 4, la méthode de qualification proposée - par les régions après avis de la conférence - vous paraît-elle adéquate ? Faut-il y inclure des projets de nature économique, comme les gigafactories et des projets de nature privée dont l'intérêt est public, ou pensez-vous, comme M. le ministre Béchu, que ces projets devraient rester dans l'enveloppe de sols artificialisés régionale, au motif que le développement économique est une compétence de la région ? L'artificialisation des grands projets nationaux doit-elle être répartie entre toutes les régions, comme le souhaite le Gouvernement, ou sortir complètement de l'objectif de réduction de l'artificialisation, ce que nous souhaitons ? Pour finir, nous souhaitions vous interroger sur les méc...

...ù aujourd'hui cette commission spéciale. Notre question est la suivante : qu'allons-nous dire aux maires ruraux et aux petites communes du littoral ou de montagne qui n'ont pas réussi à se faire entendre ? Nous proposons deux filets de sécurité. Nous voulons instaurer un droit universel pour ne pas opposer l'urbain et le rural. Sur le terrain, cela rassure beaucoup d'élus d'entendre parler d'une enveloppe d'au moins 1 hectare. Le ministre nous parle du droit au 1 % : on n'en sait toujours pas plus sur ce 1 % ni sur ce qu'il implique. Idem pour la définition d'une « part réservée au développement rural », qui vise également à rassurer nos élus par rapport au ZAN. Quant à notre volonté de renforcer la gouvernance, elle s'explique par notre impression que quelques hauts fonctionnaires définissent, e...

...nement entendra-t-il l'appel à la souplesse qui émane des collectivités ou persistez-vous à vouloir faire des documents régionaux des « super-Scot », ce qui irait à l'encontre de la répartition des compétences décentralisées en matière d'urbanisme ? Nos auditions et nos analyses, notamment dans le cadre de la mission conjointe de contrôle, ont confirmé qu'il était intenable de faire porter sur l'enveloppe d'artificialisation d'une région et des collectivités de son ressort la superficie des grands projets situés sur son territoire. C'est pourquoi notre proposition de loi formule deux propositions concernant ces chantiers à l'article 4 : d'abord, les compter à part, au sein d'une enveloppe nationale ; ensuite, ne pas les inclure dans les objectifs de réduction de l'artificialisation du ZAN. De nos...

...s structurants de demain, que la politique du ZAN devra savoir préserver et accompagner. Nous proposons, comme le Sénat l'a déjà voté dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, de faire remonter dans une enveloppe nationale les « grands projets » nationaux et européens, afin qu'ils ne soient pas imputés aux collectivités territoriales d'implantation. Nous pensons qu'il nous faut prendre une position ferme sur ce point, car le Gouvernement pourrait souhaiter en rester à une forme de mutualisation qui ne règle absolument pas le problème « quantitatif » que ces projets posent. Si l'on ne les fait pas « sortir...