Interventions sur "hectare" de Jean-Baptiste Blanc

...ement, la logique qui s’y exprime est une logique intercommunale, basée autour des PLUi, ce qui n’est pas celle que la commission spéciale a retenue dans ce texte. Troisièmement, la commission spéciale a plutôt fait le choix de soutenir les petites communes rurales, qu’elles aient ou non choisi de transférer leur compétence d’urbanisme. Je détaillerai plus tard notre conception de ce « droit à l’hectare » et les qualités que nous lui trouvons. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...mendement n° 80 rectifié de M. Vial vise les 784 communes nouvelles créées au cours de la dernière décennie, qui auraient de facto une garantie un peu moindre, car elles regroupent plusieurs communes. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, notamment parce qu’il a été retravaillé, après nos échanges en commission spéciale, de manière à limiter son coût en nombre d’hectares, comme M. Vial lui-même l’a expliqué. Enfin, monsieur le ministre, en réponse à votre amendement, je développerai un peu plus longuement la position de la commission spéciale sur la garantie de un hectare que nous proposons. Comment sommes-nous arrivés à cette idée ? Rappelons d’abord que, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, en ce qui concerne le ZAN, l’Assemblée nationale avait p...

...elon lesquelles il s’agirait d’un dispositif intercommunal, qui viserait à favoriser des projets intercommunaux. Pourquoi pas, mais c’est une autre approche que la nôtre ! Notre logique, si elle est égalitaire, est aussi véritablement communale, car nous sommes très attachés à cet échelon pour l’application du ZAN. Je terminerai mon propos en balayant quelques fausses idées sur la garantie de un hectare que nous proposons. Je le redis, ce dispositif n’entraînera pas mécaniquement la consommation additionnelle de 35 000 hectares par rapport au droit existant. En effet, tout d’abord, 19 878 communes disposeront déjà d’un hectare sur la décennie 2021-2031 parce qu’elles ont consommé plus de deux hectares au cours de la période précédente : pour elles, il n’y aura pas de surcroît d’enveloppe. En r...

Il nous semble plus pertinent d’inscrire cette surface minimale d’un hectare dans la loi, charge ensuite à chaque commune de la respecter aux différentes étapes de territorialisation. Quoi qu’il en soit, le Scot restera l’échelon de la territorialisation. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Je suis défavorable à votre amendement, mon cher collègue, car nous ne voulons pas que le dispositif retenu ouvre des droits à construire inconditionnels. Ce droit à l’hectare constitue plutôt un garde-fou dans la répartition des enveloppes d’artificialisation. Pour autant, la question du foncier est fondamentale : c’est pourquoi une mission sera très prochainement lancée sur le sujet, ce qui nous permettra de nous pencher collectivement sur ce point, j’en suis sûr.

L'Assemblée nationale a perçu cette disposition comme une dérogation supplémentaire. Il existe l'enveloppe d'artificialisation de 120 000 hectares au niveau national. Nous plaidons déjà pour des exceptions en faveur des projets d'intérêt national, ce qui représente environ 20 000 hectares, et pour le droit à l'hectare ; si on multiplie les exceptions, nous nous verrons accusés de détricoter le texte. Mais il est évident qu'il s'agit d'un vrai problème.

Les amendements COM-77, COM-21 rectifié, COM-53, COM-1 et COM-35 rectifié bis modifient significativement le dispositif de « surface minimale » de 1 hectare, prévu par l'article 7. L'amendement COM-21 supprime entièrement le dispositif proposé par le texte et le remplace par une « enveloppe de solidarité » qui s'appliquerait au niveau intercommunal, qui ne serait pas obligatoire et dont il serait décidé en bout de chaîne de la territorialisation, uniquement pour les territoires couverts par un PLUi. D'une part, ce dispositif est très similaire à la...

Bien sûr. L'amendement COM-1 substitue à la règle d'une surface minimale de 1 hectare, une surface minimale de 1 % des surfaces déjà urbanisées, mais uniquement pour les communes de montagne. Après avoir analysé les données d'artificialisation, il apparaît que cette règle de 1 % des surfaces déjà urbanisées est, dans 73 % des cas, plus restrictive que la règle de 1 hectare, ce pourcentage s'élevant à 83 % pour les communes peu denses et très peu denses. Je ne souhaite pas priver l...

Il serait bon, dans l'esprit de la loi Climat-résilience et de la commission spéciale, que l'on puisse avoir une idée de l'impact de votre proposition, au regard de l'enveloppe de 120 000 hectares. Par ailleurs, le ministre a évoqué le nombre de tonnes de CO2 émises par chaque hectare quand on s'étale, mais il semble impossible d'obtenir les chiffres. Nous pourrions comparer ce nombre avec celui des tonnes émises par la ville qui se densifie.

Que pensez-vous de la proposition portée par l'article 7 de garantir à chaque commune une enveloppe minimale d'un hectare sur dix ans ? Le Gouvernement a par ailleurs fait une contreproposition en faveur d'un droit de 1 % sur l'enveloppe urbanisée. Avez-vous des réactions à ce sujet ? Nous avons conçu cette enveloppe minimale comme une garantie et non comme un droit absolu à artificialiser. Selon nos chiffres, elle permettra à 15 000 communes, en quasi-totalité peu denses ou très peu denses, d'avoir une petite marg...

Je remercie nos invités et tous les intervenants. N'hésitez à nous faire parvenir vos contributions écrites. Elles nourriront la suite de nos travaux. J'approuve l'intervention de Christian Redon-Sarrazy. Les friches constituent un énorme sujet et offrent peu de transparence. On sait simplement qu'elles représentent 200 000 hectares.

... ruralité, sans oublier les communes de littoral et de montagne. Nous proposons deux choses : la mise en réserve, d'une part, d'une petite partie de l'enveloppe régionale de sols artificialisés, en vue de pouvoir autoriser des projets d'intérêt supracommunal dans de petites communes n'ayant pas assez de droits ZAN, et, d'autre part, d'une surface minimale de développement communal, à hauteur d'un hectare - cela fait beaucoup gloser... -, afin d'éviter que les communes peu consommatrices ne soient sacrifiées. Notre proposition de filet de sécurité vise ces petites communes, qui ne parviennent pas à se faire entendre et qui ont l'impression de subir le ZAN, lequel bénéficie toujours aux mêmes : métropoles et grands ensembles. Je crois que les régions sont peu favorables à ces mécanismes, car elles...

...mission spéciale. Notre question est la suivante : qu'allons-nous dire aux maires ruraux et aux petites communes du littoral ou de montagne qui n'ont pas réussi à se faire entendre ? Nous proposons deux filets de sécurité. Nous voulons instaurer un droit universel pour ne pas opposer l'urbain et le rural. Sur le terrain, cela rassure beaucoup d'élus d'entendre parler d'une enveloppe d'au moins 1 hectare. Le ministre nous parle du droit au 1 % : on n'en sait toujours pas plus sur ce 1 % ni sur ce qu'il implique. Idem pour la définition d'une « part réservée au développement rural », qui vise également à rassurer nos élus par rapport au ZAN. Quant à notre volonté de renforcer la gouvernance, elle s'explique par notre impression que quelques hauts fonctionnaires définissent, en accord avec eux-mêm...

...sation nationale. Ma question est double. Premièrement, votre solution de mutualisation est-elle vraiment équitable, notamment pour les régions qui ne portent pas de grands projets et qui ne bénéficieront pas de leurs retombées économiques, mais qui devront mutualiser leur foncier ? Deuxièmement, est-elle réaliste ? Si l'enveloppe pour la deuxième période était non plus de 120 000, mais de 60 000 hectares, les grands projets consommeraient un tiers des droits à construire ! En 2050, il nous faudra atteindre zéro artificialisation nette : cela ne sonnera-t-il pas la fin de ce type de projets ? Car, même mutualisés, ceux-ci ne pourront jamais être compensés par une renaturation équivalente, sauf à ce que rien d'autre ne soit construit en France pendant dix ans. Concrètement, comment pourrons-nous e...

Nous sommes très favorables à un travail de navette concernant le sort du Sraddet, au sein duquel nous souhaitons que la notion de « prise en compte » remplace celle de « compatibilité », ainsi que la question de la surface minimale communale. Sur ce dernier point, il existe 30 775 communes rurales ; notre proposition conduit donc à libérer 30 775 hectares, la vôtre - le 1 % -, 22 000 hectares. Les communes rurales n'en bénéficieront donc pas de la même manière.