Interventions sur "notion" de Jean-Baptiste Blanc

... et le renaturer. Aucun projet individuel ne pourra être interdit sur cette base. Cela signifie, en revanche, que l’on regardera pour chaque PLU ou chaque SCoT, par exemple, le nombre d’hectares qui ont été artificialisés sur la période et le nombre d’hectares qui ont été désartificialisés : voilà ce qu’est l’artificialisation nette. Je proposerai tout à l’heure un amendement pour clarifier cette notion et sa définition, qui ont beaucoup occupé les débats de la commission. Je souhaite également rappeler que l’article 47 a une valeur programmatique, c’est-à-dire qu’il n’est pas directement opposable au PLU ou au projet individuel, mais qu’il fixe simplement une orientation pour la Nation. En commission, nous avons souhaité réaffirmer, dès l’article 47, deux principes qui me paraissent fondament...

Il ne nous semble pas opportun de continuer l’aller-retour entre ces deux notions et de revenir en arrière, d’autant que cette disposition n’est pas juridiquement contraignante. Je rappelle en effet que l’article 47 a dans tous les cas un caractère programmatique. Le choix de la formulation a donc peu d’influence.

Je ne partage pas l’appréciation des auteurs de ces amendements, qui estiment que la notion de sobriété foncière est juridiquement et techniquement plus claire. Elle n’est pas définie par le droit ou par la pratique. Quels seront les indicateurs utilisés pour estimer si un document d’urbanisme est sobre foncièrement ou non ? C’est un vrai nid à contentieux, et je pense qu’il est préférable d’en préserver les collectivités locales – chacun en sera d’accord. A contrario, notre com...

...cialisation. C’est chose faite. C’est la raison pour laquelle nous ne serons pas favorables à un allongement supplémentaire de la liste de ces principes : il faut rejeter un tel allongement, sous peine de fragiliser juridiquement les documents et les politiques d’urbanisme. Par ailleurs, l’article 48 ouvre, dans sa seconde partie, un chantier sensible : qu’est-ce qu’un sol artificialisé ? Cette notion est aujourd’hui inexistante en urbanisme, je le rappelle. Ce projet de loi représente donc, il est vrai, une avancée dont nous pouvons nous féliciter, mais cela ne sera une avancée que si sont réunies les conditions d’une application efficace. Or la définition retenue dans le projet de loi initial comme dans le texte issu de l’Assemblée nationale était celle d’un écologue ou d’un scientifique plu...

Cet amendement a pour objet de proposer deux définitions, l’une pour la renaturation, l’autre pour l’artificialisation nette. Nos discussions lors de l’examen en commission de l’article 48 ont montré que les notions introduites dans le projet de loi restent insuffisamment définies. L’artificialisation nette, en particulier, ne fait l’objet d’aucune définition explicite. Quant à la renaturation, c’est-à-dire la « désartificialisation », elle n’est pas non plus définie ; cette notion est pourtant centrale dans la perspective de l’atteinte des objectifs fixés, le phénomène visé contrebalançant l’artificialisat...

...iscussion est vieille comme la Ve République. Il me semble naturel que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur le reste du chapitre relatif aux sols artificialisés et, au moins, fixer de grandes orientations. L’amendement n° 2173 du Gouvernement vise à supprimer la définition opérationnelle introduite en commission, qui serait remplacée par un paragraphe censé expliciter la notion d’artificialisation. À mon sens, cet amendement n’est pas du tout source de clarté. Il y est fait référence à des notions toujours très vagues, comme « [l]es surfaces contribuant au maintien de la biodiversité et des continuités écologiques ». De surcroît, la totalité de la nomenclature, ainsi que les modalités de mesure de l’artificialisation, y sont une nouvelle fois renvoyées au décret, la lo...

Les amendements identiques COM-392 rectifié, COM-527, COM-699, COM-980, COM-1156, COM-1363 et COM-1677 sont en discussion commune avec les amendements COM-851 et COM-766. Ils remplacent l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 par un objectif de sobriété foncière. Je ne partage pas l'appréciation des auteurs, qui estiment que la notion de « sobriété foncière » est juridiquement et techniquement plus claire. Cette notion n'est pas définie par le droit, ni la pratique. Quels indicateurs seraient utilisés pour estimer si un document d'urbanisme est sobre foncièrement ou non ? C'est un vrai nid à contentieux. À l'inverse, une définition de l'artificialisation des sols est proposée à l'article 48, que je proposerai de rendre plus pr...

L'amendement COM-1072 rectifié modifie la formulation de l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation, pour remplacer la notion de consommation d'espace par celle d'artificialisation. Je comprends cette interrogation sur l'articulation entre les deux notions, à laquelle j'ai été confronté lors de mes travaux sur le texte. Mais en l'occurrence, l'utilisation de « consommation d'espace » est délibérée, par cohérence avec l'article 49. En effet, en l'absence, pour l'instant, d'outil de mesure fiable de l'artificialisation, i...

Les amendements identiques COM-355 rectifié, COM-394 rectifié, COM-529, COM-701, COM-982, COM-1158, COM-1365, COM-1679 et COM-1767 rectifié remplacent l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols à terme par un objectif de sobriété foncière. Comme évoqué, je ne souhaite pas recourir à la notion de sobriété foncière. À l'inverse, une définition de l'artificialisation des sols est proposée à cet article, et je proposerai par amendement de la rendre plus opérationnelle. Avis défavorable, donc.

Les amendements identiques COM-356 rectifié, COM-395 rectifié, COM-530, COM-702 rectifié, COM-853, COM-983, COM-1159, COM-1210 rectifié, COM-1366, COM-1529, COM-1680 et COM-1768 rectifié remplacent l'objectif de protection des « sols » naturels, agricoles et forestiers par la protection des « espaces » naturels, agricoles et forestiers. Comme le soulignent les auteurs, la notion de « sols » naturels, agricoles et forestiers n'est effectivement pas définie par le droit actuel, à la différence de la notion d'« espaces », qui s'appuie notamment sur le zonage des règlements. Il me semble cependant qu'il serait pertinent, pour cet article qui traite spécifiquement de l'artificialisation des sols, et non de la consommation d'espaces, que l'on puisse s'appuyer sur une notion de...

...le, même si elle est scientifiquement correcte. Je ne sais pas comment des élus sont supposés mesurer le degré d'atteinte aux fonctions avant de faire leur PLU... Mais la définition que proposent les auteurs me paraît soulever d'autres problèmes. Le critère d'imperméabilisation, par exemple, n'est pas tout blanc ou tout noir, et il y a des degrés difficiles à appréhender sans analyses de sol. La notion de permanence est aussi problématique : quelle est l'échelle de temps considérée ? La notion de « sol qui réduit un espace » ne semble pas pertinente, comme on l'a vu tout à l'heure. Il me semble en outre utile de pouvoir mesurer l'artificialisation en zone urbaine, et non seulement en espace agricole, naturel ou forestier. Pour toutes ces raisons, je privilégie plutôt un maintien de la définiti...

...donc satisfaite. J'invite notre collègue à redéposer son amendement au stade de la séance publique, s'il le souhaite. L'amendement COM-1562 prend en compte les enjeux de gestion de l'eau au niveau régional. Encore une fois, la territorialisation régionale étant supprimée par ma rédaction, je suis défavorable à cet amendement. L'amendement COM-1077 rectifié souhaite remplacer dans cet article la notion de « consommation d'espace » par celle d' « artificialisation ». Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer dans la discussion concernant l'article 47, l'utilisation de « consommation d'espace » est ici délibérée et utile. Il s'agit donc d'une simplification et d'une application d'un principe de réalisme bénéfique aux documents d'urbanisme ; mon avis sur cet amendement est donc défavorable. Enfin, l...