Interventions sur "réduction" de Jean-Baptiste Blanc

...des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient de définir le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives d'abord aux objectifs et au calendrier de la mise en oeuvre de la politique de réduction de l'artificialisation nette introduite par les articles 191, 192 et 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; à la manière dont ces objectifs sont fixés et déclinés au sein des documents de planification et d'urbanisme relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements et à la nature juridique d...

...is. Je rejoins bien entendu nos collègues sur l'opportunité de permettre aux collectivités de bénéficier des simplifications procédurales prévues par la proposition de loi. C'est pourquoi mon amendement COM-60 prévoit la possibilité, pour l'évolution des SCoT et des plans locaux d'urbanisme (PLUi) en application du « ZAN », de mener simultanément la consultation des PPA et du public. Quant à la réduction du délai d'approbation par le préfet, je l'aurais, par cohérence, proposée si elle était nécessaire, mais dans ce cas, ces documents sont déjà exécutoires dès transmission à l'autorité compétente de l'État, sans délai d'approbation. Aussi, je demande le retrait des amendements COM-56 rectifié et COM-11 et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-40 tend à exonérer les communes de montagne de l'obligation d'atteindre les objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation des sols sur la période 2021-2031, sans compensation au niveau régional ou national. Les inquiétudes des communes de montagne concernant l'application du « ZAN » sont légitimes, compte tenu de leurs sujétions particulières, mais ce report, même limité à cette première période, n'apparaît pas souhaitable pour deux raisons. D'une part, il s'agit de ne pas comprome...

L'amendement COM-49 tend à supprimer cet article qui transforme la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, dite conférence « ZAN ». La conférence des SCoT serait un espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Nos travaux ont montré la nécessité d'élargir aussi bien le cadre de concertation de la conférence des SCoT que le périmètre de ses missions. La mise en oeuvre de l'objectif « ZAN » ...

... réalisés par l'État. C'est une carence préjudiciable à la bonne appréhension du phénomène d'artificialisation, et un préalable nécessaire à tout effort de sobriété foncière portant sur ces grands projets. Il faut donc avoir l'information sur ce qui a été artificialisé par les grands projets réalisés entre 2011 et 2021. Nous pourrons ainsi constater si les grands projets participent à l'effort de réduction de l'artificialisation, au même titre que les projets de moindre ampleur qui relèvent des enveloppes d'artificialisation des régions. L'amendement COM-12 va dans le même sens que mon amendement COM-69. Les grands projets ne doivent pas être exonérés de toute contrainte, mais l'État doit faire, de son côté, les efforts nécessaires pour aboutir à l'objectif de réduction de l'artificialisation. Cet...

L'amendement COM-91 prévoit que l'artificialisation induite par les projets de construction de logements sociaux soit prise en compte avec un coefficient de pondération dans l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation d'espace. Je crois qu'il est préférable de ne pas aller dans cette direction. Un mètre carré de construction sur un espace naturel, c'est un mètre carré d'artificialisation, quelle que soit la destination de la construction. Si cette construction répond à un objectif d'intérêt général et nécessite un soutien public, le projet peut être soutenu par bien d'autres outils de politi...

... nationale des SCoT, afin de ne pas entraver les territoires par des contraintes qu'ils ne pourraient respecter ou qui leur seraient fortement défavorables. Ne rajoutons pas des critères impossibles à une équation déjà complexe pour les élus locaux. Demande de retrait ou avis défavorable. Les amendements COM-41 et COM-45 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-93 transforme l'objectif actuel de réduction de 50 % en un objectif de préservation de 90 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pendant la première période. La transformation d'un objectif central de la lutte contre l'artificialisation n'est pas souhaitable ni envisageable, et ce à plusieurs titres. D'une part, cet objectif ne prend pas en compte les différentes formes d'artificialisation, mais seulement l'étalement urbai...

L'amendement COM-76 apporte des améliorations au dispositif de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation. Il prévoit de mieux prendre en compte, et de manière équivalente, les efforts de réduction de la consommation d'Enaf avant 2031 et les efforts de réduction de l'artificialisation fournis à compter de 2031, dans la déclinaison des objectifs par les SCoT et les SRADDET. Ainsi, les communes et les EPCI les plus vertueux ne seront pas pénalisés. Il s'agit là d'une demande fo...

...nt COM-84 prévoit que les relocalisations des aménagements et les constructions rendues nécessaires en raison du recul du trait de côte feront l'objet d'une étude préalable de densification, afin de limiter et de rationaliser la consommation de nouveaux espaces qui en résultera. L'amendement COM-84 est adopté. Les amendements identiques COM-19 et COM-33 visent à préciser que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols fixée par les schémas d'aménagement régionaux (SAR) tient compte des contraintes et des efforts déjà réalisés par les communes incluses dans le périmètre d'un schéma de mise en valeur de la mer. Avis favorable. Les amendements identiques COM-19 et COM-33 sont adoptés. L'amendement COM-36 rectifié bis prévoit que les SRADDET, les SCoT et les PLU tiennent égalemen...

...tement au cœur de l’une des compétences des élus locaux : la capacité de définir leur propre projet de territoire. Cette compétence me tient particulièrement à cœur, alors que nous débutons en parallèle l’examen du projet de loi 4D, qui promet justement la décentralisation et la différenciation. La proposition que nous fait le Gouvernement dans ce chapitre est la suivante : un double objectif de réduction de l’artificialisation des sols avec, d’une part, une réduction de moitié du rythme d’artificialisation en dix ans et, de l’autre, une cible de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Le cœur du dispositif rend obligatoire l’intégration de ces objectifs dans les documents de planification des collectivités. Pour résumer cette mécanique complexe, les Sraddet devront inscrire cet objectif de r...

L’article 47 fixe une grande orientation de réduction de l’artificialisation, qui traduit l’ambition dont la Convention citoyenne pour le climat s’est fait l’écho. Il prévoit deux objectifs distincts : d’une part, l’atteinte du « zéro artificialisation nette » en 2050, qui correspond à l’orientation fixée au niveau européen, et, d’autre part, une division par deux du rythme de l’artificialisation nouvelle sur une période de dix ans. En amont de nos...

Cet amendement vise à reporter à 2035 l’atteinte de l’objectif de réduction par deux du rythme. Je partage, bien entendu, le constat des auteurs de l’amendement sur l’importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d’urbanisme. Nous avons d’ailleurs modifié en commission l’article 49, qui fixe les modalités de déclinaison dans les documents d’urbanisme afin de laisser davantage de temps pour intégrer les objectifs. La commission ne souhaite toutef...

...soit pas punitive pour les collectivités qui ont été pionnières et volontaires. C’est la raison pour laquelle elle a adopté, à l’article 49, plusieurs amendements tendant à territorialiser l’application de l’objectif de ZAN en 2050, afin de tenir compte des spécificités et des trajectoires locales. Nous avons spécifiquement prévu que la déclinaison de l’objectif devra tenir compte des efforts de réduction de l’artificialisation déjà réalisés par les collectivités au cours des vingt dernières années. Il me semble que cela satisfait l’objectif de cet amendement et que cela permettra d’éviter cette prime aux moins vertueux. Par ailleurs, il ne me semble pas souhaitable de modifier la période de dix ans ; ce choix permet en effet de disposer de données comparables, c’est-à-dire de même durée, sur la ...

...uent, les dispositifs des deux premiers amendements proposés sont plus contraignants que la rédaction actuelle… D’autre part, l’article 49 satisfait l’intention des auteurs de ces amendements, puisqu’il fixe des objectifs chiffrés aux documents de planification en tenant compte de la spécificité de l’outre-mer. Il impose, certes, aux schémas d’aménagement régional (SAR) de fixer des objectifs de réduction et une trajectoire, mais il ne fixe pas de réduction plancher de 50 %, comme il le fait pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Dans les faits, donc, chaque SAR pourrait décider librement de l’effort de réduction qu’il consentira, au vu de ses spécificités locales et ultramarines. Avis défavorable.

En commission, sur l’initiative de nos collègues Anne Ventalon, Jean-Marc Boyer et Daniel Laurent, nous avons précisé que l’État devait garantir l’application différenciée et territorialisée des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Au cours des travaux sur le texte, j’ai également proposé à la commission de rapprocher l’échelon de territorialisation des élus et de donner à ces derniers davantage de marge d’adaptation des objectifs. Cette position est notamment motivée par la spécificité des zones rurales, en matière de développement économique et démographique ou de préservation de l’activi...

...essitant une réhabilitation. Si les friches sont considérées, au début de la période de référence, comme étant déjà artificialisées, les constructions réalisées sur ces friches, qui contribueront au recyclage foncier, ne seront pas comptabilisées comme de l’artificialisation nouvelle. Autrement dit, le réemploi des friches ne pénalisera pas les collectivités dans l’atteinte de leurs objectifs de réduction de l’artificialisation. Avis favorable.

...ir à une telle pondération. L’entité, commune ou EPCI, qui détient la compétence en matière d’urbanisme fixera en effet elle-même ses objectifs chiffrés au sein de son PLU, de son PLUi ou de sa carte communale. Si une commune sait qu’elle va accueillir un incinérateur qui servira à toutes les communes alentour, alors elle peut parfaitement fixer dans son PLU ou sa carte communale un objectif de réduction de l’artificialisation un peu moins haut que celui qu’ont défini ses voisines. Le rapport de compatibilité au SCoT ou de prise en compte du Sraddet le permet tout à fait. Si c’est l’EPCI qui est compétent en matière d’urbanisme, alors l’objectif de réduction de l’artificialisation est de toute façon déjà mutualisé à l’échelon intercommunal. Il n’est donc pas besoin de le pondérer. En conséquenc...

... la crise du logement que traverse notre pays et vous avez fixé des objectifs ambitieux de construction de logements. Vous n'ignorez pas non plus les conséquences de la hausse du prix du foncier tant sur l'offre que sur le budget des ménages. Or, ce projet de loi entend fixer, dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), un objectif de réduction de consommation d'espace qui s'imposera aux maires et aux EPCI sur dix ans. La consommation devra donc diminuer de 50 % au moins dans toutes les régions françaises. En tout état de cause, ce sont 14 000 hectares chaque année qui seront retirés du foncier disponible, soit l'équivalent de 140 000 ménages pour qui le terrain ne sera plus constructible chaque année, ou 110 000 logements qui ne seront...