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Interventions sur "mandat" de Jean-Baptiste Lemoyne
2 interventions trouvées.
Nous examinons du chapitre II de la proposition de loi qui a pour objet de faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle. À cet effet, mon amendement vise à ajuster l’article L. 237-1 du code électoral qui rend incompatible la fonction de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de son EPCI ou de ses communes membres. Si l’on comprend aisément l’incompatibilité entre un emploi salarié au sein d’un EPCI et la fonction de membre du conseil co...
Nous parvenons à l'examen du chapitre II de la proposition de loi, qui a pour objet de faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle. À cet effet, cet amendement vise à ajuster l'article L. 237-1 du code électoral. Cet article rend incompatible la fonction de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de son EPCI ou de ses communes membres. Si l'on comprend aisément l'incompatibilité entre un emploi salarié au sein d'un EPCI et la fonction de membre du ...
