Interventions sur "animaux" de Jean Bizet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 7 afin d’encadrer le champ de l’ordonnance gouvernementale, si son principe est accepté, sur la question de l’extension au bénéfice des associations de défense et de protection des animaux de la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, il nous semble important de réserver cette possibilité aux atteintes graves aux animaux et de ne pas susciter d’engorgement juridictionnel pour des faits de moindre gravité.

...taires externes, ces médicaments - parce que ce sont bien des médicaments -, dans ce que j'appellerai le « circuit éthique », le circuit des pharmaciens et des vétérinaires. Je souhaiterais dire à tous ceux qui se sont exprimés tout à l'heure que ce circuit éthique représente 32 000 points de vente : 26 000 pharmaciens et 6 000 vétérinaires. En matière de santé publique et de santé sanitaire des animaux de compagnie, les propriétaires ont ainsi largement la possibilité de s'adresser à un autre circuit que celui de la grande distribution. Faites-moi l'amitié de placer ce débat non pas sur un plan mercantile, mais sur le plan de la santé publique, car c'est véritablement ainsi que l'on doit le l'aborder. Par ailleurs, considérez le fait que la délivrance de ces médicaments - j'insiste, ce ne son...

...l des médicaments vétérinaires, contrôles qui relèveront non pas uniquement de la haute compétence des trop peu nombreux inspecteurs de la santé publique vétérinaire et inspecteurs de la pharmacie, mais aussi de la compétence de l'ensemble des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires de police et des agents des douanes. A l'exception des médicaments dispensés au domicile du détenteur des animaux par un vétérinaire leur donnant personnellement ses soins et des aliments médicamenteux, la seule délivrance au domicile d'exercice du vétérinaire, dans les locaux de l'officine de pharmacie ou du service technique du groupement de producteurs des médicaments vétérinaires est une mesure de nature à favoriser des contrôles enfin efficaces et à empêcher un prochain scandale médiatique, relatif cett...