Interventions sur "conseil des biotechnologies" de Jean Bizet

Les auteurs de l'amendement sont soucieux, à juste titre, d'assurer un rôle prééminent au Haut conseil des biotechnologies et de garantir la sécurité de nos concitoyens. La commission partage ces deux préoccupations, mais il serait contre-productif d'imposer, même en cas d'urgence, une consultation du Haut conseil des biotechnologies. En effet, si un danger devait être circonscrit de toute urgence, une décision de l'autorité administrative devrait pouvoir intervenir au plus vite. Dans de telles circonstances, il se...

...nie », qu'il n'est pas utile d'expliciter davantage. En vertu de ce principe qu'avaient mis au jour les quatre sages en 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné. À cet égard, la commission présentera, à l'article 12, un amendement n° 23 rectifié soumettant la délivrance d'une autorisation pour des essais en champ au recueil des avis du Haut conseil des biotechnologies, outre les conditions déjà prévues à l'article 12 que sont la consultation du public et l'évaluation des risques. Cette phase est donc déjà très encadrée. S'agissant du passage de la dissémination à des fins de recherche à la phase de mise sur le marché, le a du 2 de l'article 13 de la directive 2001/18/CE impose que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contienne les...

Pour ce qui concerne l'amendement n° 154, rien ne justifie de confier aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement le classement des utilisations confinées d'OGM. Cette utilisation, particulièrement destinée aux chercheurs, ressortit spontanément à la compétence du ministre chargé de la recherche. La consultation du haut conseil des biotechnologies est prévue avant que soit pris le décret fixant les critères du classement en classes de confinement des utilisations confinées d'OGM. La disposition visée par le point 4 de l'article 5 de la directive 98/81/CE, à savoir le classement en classe de confinement supérieure en cas d'hésitation, figure déjà dans l'amendement n° 12 de la commission. Par conséquent, l'amendement n° 154 est partielleme...

Je veux à mon tour non seulement me réjouir de l'esprit d'ouverture du Gouvernement et l'en féliciter, mais également souligner la qualité de notre débat. Le dispositif en vigueur ne manquait pas de transparence, mais il donnait lieu à de nombreuses incohérences. Le rôle du Haut conseil des biotechnologies, au travers de sa section socioéconomique et de ses personnalités qualifiées, sera bien de « présider » au dialogue maîtrisé qui permettra d'éviter l'incompréhension, laquelle engendre ensuite des réactions irrationnelles ou passionnelles. La proposition que nous fera M. le ministre aura également pour objet de ne pas mettre le maire en première ligne, bien qu'il soit au coeur du sujet puisqu'il...

Cet amendement de clarification vise à préciser que les activités couvertes par le secret de la défense nationale font bien l'objet d'un confinement, dont les modalités dépendent du classement des OGM utilisés, mais que la définition de ces modalités se fait sans l'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui n'a pas à connaître du secret défense. En effet, la rédaction actuelle risquerait de laisser croire que les activités couvertes par le secret de la défense nationale sont exemptées d'obligation de confinement.

Comme je l'ai déjà souligné à propos du précédent amendement de M. Le Cam, l'instauration d'un Haut conseil des biotechnologies ne vise pas à défaire le Gouvernement de son pouvoir de décision : le politique ne doit pas se « défausser » sur le scientifique. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 117. Le paragraphe dont les auteurs de l'amendement n° 102 demandent la suppression tend à exonérer de l'obligation d'agrément deux types d'utilisation confinée, à savoir les utilisations mettant en oeuvre des OGM n...

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sera autorisée la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, afin que celle-ci soit engagée avec prudence. L'autorisation devra être précédée par le recueil du ou des avis du Haut conseil des biotechnologies, par une évaluation des risques, conformément au 2 de l'article 4 de la directive 2001/18/CE - l'amendement visant à préciser qu'il s'agit d'évaluer les risques directs ou indirects, immédiats ou différés, comme le prévoit le 8 de l'article 2 de la directive - et par une consultation du public, conformément au 1 de l'article 9 de la même directive. À cet égard, nous proposons que cette consultat...

...ligation de confinement les activités couvertes par le secret de la défense nationale, même si, il faut l'avouer, la rédaction du texte est ambiguë sur ce point. C'est pour la clarifier que la commission a présenté l'amendement n° 13, qui tend à préciser que c'est seulement la définition des modalités de confinement des activités couvertes par le secret défense qui ne nécessite pas l'avis du Haut conseil des biotechnologies. La commission a donc émis un avis défavorable.

...it porter atteinte à la liberté de mener des activités de recherche, liberté reconnue par le Conseil constitutionnel. En ce qui concerne le sous-amendement n° 213 rectifié présenté par M. Charasse, si la commission n'a pu se prononcer sur cette version modifiée, je crois toutefois pouvoir avancer les éléments suivants. L'amendement n° 23 rectifié de la commission prévoit la consultation du Haut conseil des biotechnologies, sans apporter plus de précisions sur la section concernée. Cette formulation souple permet de mettre l'accent sur la mission générale du Haut conseil comme instance unique, même si je conçois bien que l'avis de la section scientifique soit, dans ces matières, prépondérant. Toutefois, viser l'une ou l'autre section reviendrait à accuser la distinction entre elles, voire à semer la division. Si j...

Comme le propose la commission dans son amendement n° 10 rectifié, la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies doit rendre au ministre un avis sur chaque demande d'agrément en vue de l'utilisation confinée d'OGM. Il est donc logique de prévoir que l'agrément est octroyé après avis du conseil. Cet avis est rendu au terme d'une évaluation scientifique des risques liés à l'utilisation de cet OGM en milieu confiné. Par conséquent, il serait redondant de prévoir également que l'agrément intervient après évalua...

Comme je l'ai déjà indiqué, il ne revient pas au Haut conseil des biotechnologies de remplacer l'autorité administrative ; il doit simplement l'éclairer. La délivrance de l'agrément et les prescriptions au respect desquelles cet agrément est subordonné doivent rester du ressort du Gouvernement. Cette architecture me paraît claire.

En outre, comme l'a indiqué M. le ministre, il n'y aura que quelques dizaines d'essais en milieu naturel par an. Chaque maire concerné recevra automatiquement, et dans les plus brefs délais, une fiche d'information. Par ailleurs, je déplore l'attitude de M. Pastor, qui fait abstraction de l'engagement pris par M. le ministre de mettre à disposition du Haut conseil des biotechnologies, au travers de sa section socioéconomique, des personnalités qualifiées qui seront à même, sur demande des élus locaux, d'organiser l'information des populations. Qu'est-ce là, sinon favoriser la transparence et le débat local ? Je ne comprends donc pas l'attitude de M. Pastor. Nous en arrivons à la transposition de la directive 2001/18/CE. Elle est certes politiquement quelque peu délicate, mai...

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de consulter le Haut conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM.

...dements, ainsi que sur le sous-amendement n° 221. La commission est défavorable à l'amendement n° 170. Elle est également défavorable aux amendements identiques n° 131, 171 et 203 rectifié ter, qui sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 27 rectifié. S'agissant du sous-amendement n° 221, nous souhaitons, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Charasse, maintenir l'unité du Haut conseil des biotechnologies. Aussi, je demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 130.

... l'amendement n° 172 : nous sommes dans le domaine réglementaire. Elle est également défavorable à l'amendement n° 132, mais je veux « rebondir » sur les propos tenus par M. Le Cam à propos de l'article paru dans un grand quotidien du soir, dont j'estime qu'il recèle une grande ambiguïté. Il est clair que les éléments toxicologiques ne sont pas confidentiels pour la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies et qu'ils sont bien évidemment communiqués aux scientifiques pour qu'ils se prononcent, au cas par cas, sur l'usage des OGM. Mais, au-delà de la section scientifique, ces informations relèvent du secret industriel et commercial ; les scientifiques, qui non seulement sont de qualité mais qui ont aussi le sens de l'éthique, n'ont pas à les divulguer. La commission estime que l'amendement n° 55 rec...

Quant aux informations scientifiques délivrées par certains quotidiens et dont vous faites état, je laisse au conseil des biotechnologies, qu'il est effectivement urgent de mettre en place, le soin d'en vérifier la validité. Pour ma part, j'ai siégé pendant trois ans à la commission du génie biomoléculaire, la CGB : croyez-moi, nous y avons travaillé avec beaucoup d'assiduité. Par ailleurs, je me permets de vous renvoyer à la dernière étude en date, celle de l'organisme britannique Genetic Modification Science Review Panel,...

... d'inaction et la Charte de l'environnement exige la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques, certes, mais aussi l'adoption de mesures provisoires et proportionnées pour parer à la réalisation d'un dommage susceptible d'affecter de manière grave et irréversible l'environnement. L'objectif du présent texte est précisément de mettre en place une évaluation fiable des risques grâce au conseil des biotechnologies ainsi que de prévoir des mesures de prudence pour accompagner l'utilisation des OGM et éviter tout dommage irréversible. Voilà pourquoi, monsieur Desessard, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.

... OGM. C'est le cas des annexes I B et II A de la directive 98/81/CE et des annexes I A, deuxième partie, et I B de la directive de 2001/18/CE. Néanmoins, la liste des techniques figurant dans ces annexes pourrait se trouver décalée par rapport aux évolutions technologiques, très rapides dans le domaine des sciences du vivant. Le Gouvernement devra donc solliciter l'expertise scientifique du haut conseil des biotechnologies pour parvenir à déterminer si telle ou telle technique doit ou non entrer dans le champ de la réglementation spécifique aux OGM. Je n'entrerai pas dans le détail des diverses techniques concernées, mais il est certain que la ligne de partage tracée par le législateur européen entre les techniques considérées comme donnant lieu à modifications génétiques et les autres est subtile. La compréhensio...

Cet amendement vise à marquer l'importance du conseil des biotechnologies en le dénommant « haut conseil des biotechnologies ». L'amendement tend en outre à préciser la double mission de cet organisme : éclairer les choix du Gouvernement et lui permettre de dialoguer avec les experts scientifiques, ce qui n'est pas aisé. Il vise enfin à prévoir l'établissement d'un rapport annuel par le haut conseil ainsi que sa publication pour assurer l'information de tous.

Avec l'amendement n° 149, M. Desessard et ses collègues proposent de faire du conseil des biotechnologies une sorte de clone de la commission du génie biomoléculaire, un clone dans lequel on aurait néanmoins inséré les gènes de la commission du génie génétique. En effet, selon cet amendement, le conseil des biotechnologies réunirait en une seule enceinte des experts scientifiques et des représentants de la société civile, et il serait compétent aussi bien sur l'utilisation confinée que sur la dissém...