Interventions sur "consommateur" de Jean Bizet

...ssion mixte paritaire n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Dieu sait pourtant que tous les sénateurs présents avaient réalisé des efforts en ce sens ! Nous avions fait un pas vers nos amis députés, notamment en ce qui concerne une question sur laquelle étaient apparues quelques oppositions, à savoir la gestion des crédits du Feader. Ce sont les mesures relatives à la protection des consommateurs sur les plateformes numériques, figurant à l’article 4 bis, qui ont constitué la pierre d’achoppement. Les députés de la majorité n’ont pas souhaité reprendre ces dispositions, elles-mêmes issues d’une proposition de loi de Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, estimant inopportune une initiative française en la matière. J’avoue être toujours aussi surpris...

Je rappellerai tout d’abord que la proposition de loi de Sophie Primas a été adoptée à l’unanimité du Sénat et cosignée par plus de la moitié des sénateurs, sur toutes les travées. L’enjeu est à la fois de conférer davantage de pouvoir au consommateur en ligne, en ouvrant plus largement le champ des possibles, et de donner, par voie de conséquence, plus de place à l’innovation sur des marchés numériques dominés par quelques géants. Le dispositif « clé en main » que nous vous proposons permet de consacrer un principe dit « de neutralité des terminaux » – c’est très important – et de favoriser l’interopérabilité des plateformes – cela ne l’est ...

...eurs agréés par leur assureur, qui bénéficient d’un système de tiers payant. Aussi, par parallélisme avec l’article 16 du projet de loi, le présent amendement vise à déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers. Cela permettra aux réparateurs non agréés de dispenser les assurés de l’avance des frais, créant ainsi les conditions d’une juste concurrence au bénéfice du consommateur.

...lleurs, nous nous acheminons vers un Brexit dont personne, pas même Michel Barnier ou David Frost, son homologue britannique, ne peut prédire aujourd’hui la nature. Voilà une vingtaine d’années, lorsque j’étais rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’utilisation des farines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs, nous avions découvert l’état du réseau d’épidémiosurveillance britannique ; il n’a pas progressé depuis… À cette époque déjà, des agents des collectivités locales faisaient office de vétérinaires. Si demain le Brexit se révèle délicat, nous risquons de voir entrer sur notre territoire des animaux insuffisamment contrôlés. Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, la qualité des pro...