Interventions sur "l’accord" de Jean Bizet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne a été conclu à la fin de l’année dernière, après cinq années de négociations. Il devrait prochainement entamer le long chemin des approbations et ratifications par les instances européennes, Conseil de l’Union européenne et Parlement européen. Ensuite – c’est de notre part l’expression non pas d’un vœu pieux, mais d’une volont...

… a souvent rappelé l’essentiel du contenu de l’accord dans les principaux domaines qu’il couvre : les droits de douane, la coopération réglementaire, le commerce des services, l’ouverture des marchés publics, les normes, en particulier sanitaires et phytosanitaires. Je n’y reviendrai pas. Des sujets essentiels pour la France sont pris en compte de façon équitable par l’accord. La reconnaissance de 42 indications géographiques protégées françaises e...

Il en va de même de la nouvelle disposition concernant le règlement des différends entre investisseurs et États. L’article 8 de l’accord intègre pleinement les principes d’une professionnalisation des juges-arbitres, d’un mécanisme d’appel, de la transparence des procédures, du rejet d’emblée des procédures abusives. Dans un cadre juridique renforcé qui réaffirme la souveraineté totale des États pour légiférer, le principe d’une future cour arbitrale permanente est explicitement mentionné dans l’accord, là aussi en phase avec la r...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme d’une nouvelle nuit de négociations dont seule l’Europe a le secret, l’accord trouvé par les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro éloigne – pour un temps au moins, peut-être – le spectre d’une sortie chaotique de la Grèce de la monnaie unique. Cependant, cet accord a, me semble-t-il, comme un air de déjà-vu ! Voilà en effet plus de cinq ans que, périodiquement, l’Europe et la Grèce semblent condamnées à rejouer encore et toujours la même scène. Depuis 2010, deu...

Or, aujourd’hui, quelle est la nature de l’accord qui nous est soumis ? Tout d’abord, un engagement pour un nouveau plan d’aide – le troisième, je le rappelle – dont les contours précis sont encore inconnus mais qui sera doté d’une enveloppe d’environ 85 milliards d’euros sur trois ans, avec une participation européenne qui serait évaluée, à ce stade, à 50 milliards d’euros. Si l’on se base sur la quote-part de notre pays au sein du Mécanisme ...

Les exigences de l’accord du 13 juillet doivent donc permettre à la Grèce de réenclencher la dynamique vertueuse sur laquelle elle était engagée il y a encore moins d’un an. Mais le pays devra avant tout régler ce qui fait encore aujourd’hui sa faiblesse structurelle fondamentale. Chacun ne connaît désormais que trop bien ces défaillances : un État et une administration inefficaces, minés par la corruption et le clientél...

M. Jean Bizet. Toutefois, ce vote positif ne peut s’appréhender sans un contrôle régulier et précis du respect de la totalité de l’accord européen. En d’autres termes, il ne peut y avoir de versements d’aides échelonnés dans le temps sans respect strict de ses engagements par la Grèce. Le gouvernement français doit s’engager, messieurs les ministres, sur cette exigence de contrôle. Le Sénat, quant à lui, au travers de sa commission des finances et de sa commission des affaires européennes, n’y manquera pas.