Interventions sur "l’eau" de Jean Bizet

...s sept groupes relevant du choix des communautés de communes. La compétence « eau », facultative, pouvait être librement transférée à l’intercommunalité par décision des communes membres, à la majorité des deux tiers. Dans un objectif de renforcement de l’intégration communautaire, la loi NOTRe a élargi le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes. Celui-ci comprend désormais l’eau et l’assainissement, le transfert étant organisé en deux temps d’ici au 1er janvier 2020. À cette date, aux termes du droit en vigueur, les services de l’eau et de l’assainissement seront obligatoirement pris en charge par les communautés de communes. Avant cette échéance, la loi NOTRe a prévu des mesures transitoires. Les communautés de communes existant à la date de publication de la loi auron...

Ce texte est d’autant plus nécessaire que, comme l’a souligné notre rapporteur, l’eau représente un enjeu de développement territorial. Il serait en effet peu opportun de retirer à des syndicats cette compétence au profit d’une intercommunalité n’ayant aucun savoir-faire en matière de gestion de l’eau et d’assainissement ne présentant parfois aucune cohérence en termes de périmètre. En tout état de cause, je voudrais réaffirmer qu’il ne s’agit pas ici de freiner le développement ...