Interventions sur "semence" de Jean Bizet

Franchement, les jardiniers amateurs ont-ils besoin de l’intervention du législateur pour échanger entre eux quelques semences ? À mon avis, la réponse est non.

Cela étant, je signale que les « substances » dont il s’agit ne sont pas anodines. De tels échanges ne peuvent se résumer à un trivial : « Je te passe le sel, donne-moi le poivre. » Passé quelques générations, toute semence non inscrite sur un catalogue peut se révéler extrêmement dommageable pour la biodiversité. En outre, en matière sanitaire, ce domaine est moins sécurisé qu’on peut l’imaginer. On peut même envisager des cas de tromperie. Je vous renvoie aux dispositions que nous avons étudiées il y a quelques années en examinant la directive de 1998. Nos amis Anglais ont tué leur filière semencière en se livra...

Au-delà de ce texte, nous voulons aussi évoquer la propriété intellectuelle sur les semences. Cette question est stratégique, car il en va de l'indépendance des États, ce qui explique que nos voix soient concordantes : la propriété intellectuelle de la semence est une arme alimentaire. Or le brevet n'est pas adapté au domaine des semences et obtentions végétales. Il risque de bloquer le progrès végétal, qui s'obtient par croisements successifs : payer des royalties à chaque nouvelle éta...

J'ajoute que l'agriculteur a le droit de réensemencer librement sa récolte pourvu qu'il utilise des espèces anciennes tombées dans le domaine public. Cette proposition de résolution est équilibrée, elle fixe des limites. Mais il y aura toujours deux mondes : l'anglo-saxon du brevet et le monde latin du COV ; certaines entreprises de taille mondiale, pour ne pas avoir de problèmes, ont d'ailleurs les deux fers au feu.

... suivie d'effet parce que l'on aurait sanctionné les établissements publics de recherche. C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116. L'amendement n° 199, qui est pratiquement identique à l'amendement n° 116, appelle les mêmes observations. L'amendement n° 200 vise à étendre la responsabilité aux distributeurs de semences en cas de contamination. Je sais que le sujet soulève des questions, mais, à titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. En effet, dès lors que le distributeur n'est pas en mesure de contrôler les conditions dans lesquelles les plantes génétiquement modifiées sont cultivées, pourquoi devrait-il être tenu pour responsable d'un éventuel préjudice ? J'ai entendu les arguments de nos collègues d...

Sur ce sujet des semences de ferme, le Sénat a déjà délibéré et légiféré. Je regrette que l'Assemblée nationale ne se soit pas encore prononcée. Elle devra le faire. En la matière, tout agriculteur a le droit d'utiliser et de conserver, sur son exploitation et autant d'années qu'il le souhaite, toute sa vie même, la semence de ferme qu'il a achetée ou héritée de son grand-père. Disant cela, je ne fais que reprendre la d...

Certes, comme vous l'avez souligné, la plupart des semences sont aujourd'hui hybrides. Mais au gain ainsi obtenu sur les plans de la modernité, de la productivité et de la qualité, notamment en termes de résistance, répond une perte sur le plan de la reproductibilité. Vous ne pouvez pas tout avoir ! Par ces explications, j'espère avoir clarifié le débat sur ce sujet. En tout état de cause, je le répète, la commission émet un avis défavorable sur cet ame...

À ce stade de l'examen du projet de loi, je ne vais pas entrer dans un débat scientifique approfondi ou évoquer longuement le problème de la brevetabilité ; je pense notamment aux semences de ferme, sur lesquelles il y aurait beaucoup à dire. Mais, rassurez-vous, ma chère collègue, je ne me soustrairai pas à ces questions au cours du débat. Vous nous expliquez que les connaissances scientifiques identifient une présence de risques et une absence de bénéfices des OGM. Je ne souscris pas à cette analyse. D'une part, les bénéfices des OGM pour la santé en matière de vaccins ou d'ut...

...lièrement dramatique, monsieur Le Cam. En outre, la disposition proposée irait bien entendu à l'encontre de nos engagements envers l'Organisation mondiale du commerce. Je rappelle à ce titre que les États-Unis, le Canada et l'Argentine se préparent à demander des pénalités de l'ordre de 800 millions d'euros à 1 milliard d'euros contre l'Europe en raison des restrictions apportées aux échanges de semences et de plantes génétiquement modifiées. Pour rebondir sur les propositions que vous faites, monsieur le sénateur, à savoir le développement des cultures à vocation protéinique, interrogez l'Institut national de la recherche agronomique : vous connaissez très bien les résultats et les rendements qui sont à la clef compte tenu de l'environnement européen. En ce qui concerne les biocarburants, ils...

Sur cette question, je rejoins en partie les informations qui ont été données tout à l'heure par Daniel Raoul. Le Sénat a en effet légiféré sur les certificats d'obtention végétale en février 2006. Mais l'Assemblée nationale ne s'est pas encore saisie de ce texte, ce qui est dommage. À l'époque, nous avions bien encadré ce sujet : les semences de fermes avaient leur lisibilité, les agriculteurs pouvaient les utiliser sans aucun problème sur leur propre exploitation. En revanche, en cas de commercialisation ou d'échange, il y avait aussitôt perception d'une taxe destinée à alimenter la recherche. La Grande-Bretagne a voulu libéraliser totalement cette opération, ce qui a entraîné un effondrement total de la recherche génomique dans ce...

...ravail et 100 millions d'euros. Afin d'éviter toute confusion avec un autre sujet dont nous serons saisis dans quelques semaines, je rappelle que le sélectionneur procède traditionnellement par croisements, ce qui est tout à fait distinct d'un travail génétique par l'introduction d'un gène d'une autre espèce. Ce n'est pas ce que font nos obtenteurs. Leur travail consiste simplement à croiser des semences d'une même espèce, comme on le fait depuis que l'agriculture existe, c'est-à-dire depuis dix mille ans. C'est ce qui explique que la mise au point d'une nouvelle variété demande en pratique une dizaine d'années. Ces travaux permettent d'accomplir des progrès dans le domaine de la qualité nutritionnelle ou sanitaire des végétaux, et du respect de l'environnement, puisque des études publiques att...

...n qui sous-tend cet amendement, nos collègues estiment que le projet de loi est biaisé en faveur des intérêts économiques des établissements semenciers. Or ce jugement ne correspond pas à la réalité puisque, nous le verrons tout à l'heure à propos de l'article 16, ce projet de loi marque pour la première fois la reconnaissance du droit, pour les agriculteurs, de recourir à ce que l'on appelle les semences de ferme sans avoir à payer la totalité des droits semenciers. Là encore, nous nous inscrivons dans une démarche de recherche d'équilibre, que je demanderai au Sénat de ne pas briser. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...oisièmement, ils prévoient qu'un lieu d'approvisionnement éloigné de moins de cent kilomètres de l'exploitation soit la règle pour permettre à l'obtenteur de communiquer avec chaque agriculteur ; or cette mesure est véritablement incohérente en matière de logistique. Enfin, ces amendements visent à supprimer la profession des multiplicateurs et à obliger chaque agriculteur à produire ses propres semences ; nous entrons là dans un débat qui aurait des conséquences éminemment dangereuses d'un point de vue sanitaire.

Quant à l'amendement n° 24, il est totalement contraire au cadre fixé par les textes internationaux et communautaires, qui prévoient explicitement que les semences de ferme peuvent être autorisées, à condition que soit instituée une juste indemnité en faveur des obtenteurs. Si les obtenteurs n'étaient plus rémunérés pour les variétés qu'ils mettent au point, ils n'auraient plus aucun intérêt économique à poursuivre leur activité. Cela signifie qu'il n'y aurait plus aucun progrès en termes de rentabilité, de sécurité sanitaire ou encore de préservation de ...

...l'ordre du jour et examiné par le Sénat. J'espère qu'il sera voté à l'unanimité de la Haute Assemblée transcendant les partis et les clivages politiques traditionnels. D'après les informations qu'ont bien voulu donner nos collègues des différents groupes, je crois d'ailleurs que c'est possible. Ce projet de loi, très équilibré, prend en compte à la fois l'exception du sélectionneur et, grâce aux semences de ferme, celle de l'agriculteur. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à concilier différents impératifs, notamment en matière de recherche. La recherche est la condition indispensable du progrès, mais elle ne peut exister sans financement. C'est ainsi que nous avons encadré le certificat d'obtention végétale, qui, grâce à l'exception du sélectionneur, suscitera une certaine émulation parmi le...

Tout à l'heure, il a exprimé la crainte que les agriculteurs qui utilisent moins d'intrants soient pénalisés. Je voudrais le rassurer pleinement sur ce point, en le renvoyant aux études réalisées récemment par l'INRA. Celles-ci établissent clairement qu'au cours du demi-siècle qui vient de s'écouler les différentes variétés mises au point l'ont été précisément avec le souci de trouver des semences utilisant moins d'intrants. Si nous dressons le bilan d'un demi-siècle de sélection de ces variétés, nous nous apercevons que nous avons gagné 36 kilogrammes de rendement par hectare et par an avec des semences qui utilisent aujourd'hui moins d'intrants qu'hier. Je donnerai à Daniel Raoul la référence des études réalisées par l'INRA sur ce sujet. Je sais qu'il les lira avec attention. Monsieur...