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Interventions sur "droit de préemption" de Jean Boyer
2 interventions trouvées.
Monsieur le rapporteur, cher Hervé Maurey, je vous remercie très sincèrement d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi qui ajuste et clarifie l’exercice du droit de préemption. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission de l'économie, mes chers collègues, la plupart d’entre vous avez été, dans un passé lointain ou récent, maires ou l’êtes toujours. À ce titre, nous savons tous que l’exercice de ce droit est très important pour une collectivité territoriale ou une commune, notamment quand il s’agit de procéder à l’aménag...
Le droit de préemption s'efface-t-il dans certains cas, notamment en présence d'un héritier en ligne directe ? Par ailleurs, comment le droit de préemption s'applique-t-il dans le cas des biens de section ?
