Interventions sur "nationaux" de Jean Boyer

...t proposé d'en rester au dispositif de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui sécurise sur le plan juridique la politique française de gestion des loups à travers l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Avec ce décret, les actions d'effarouchement et de régulation des loups pourront être rendues possibles et s'inscrire en conséquence dans la rédaction des nouveaux décrets des parcs nationaux, dès lors que sont respectés les critères définis aux niveaux international et communautaire, à savoir qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la population de l'espèce considérée est en bon état de conservation. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise tout d'abord à inverser l'ordre des deux sous-sections de la section 3 présentée à l'article 9, consacrées l'une aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, l'autre à celles qui sont spécifiques aux espaces maritimes des parcs nationaux. Il est proposé que la sous-section 2 concerne désormais les dispositions particulières aux départements d'outre-mer, car un amendement à l'article 10 quater visera ensuite à créer une sous-section 3 traitant du parc national de la Guyane. Sur le fond, l'amendement n° 25 présente une réécriture de la sous-section relative aux espaces maritimes des parcs nationaux, afin de prévoir explicit...

Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale introduit une dérogation au régime général des parcs nationaux pour ceux d'entre eux qui sont situés dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de l'importance de la superficie d'un parc national à l'échelon d'un département d'outre-mer, le cas de la Réunion étant significatif à cet égard, il est proposé que les obligations de compatibilité et d'avis conforme s'appliquent au seul coeur du parc national. Cela étant, les élus pourront, s'ils le souhaiten...

L'article 10 du projet de loi actualise et rénove en profondeur la réglementation pénale applicable aux parcs nationaux. Le III de cet article érige en circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans le coeur d'un parc national. Par cet amendement, il est proposé de considérer que constitue la même circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans une réserve naturelle.

L'article L. 321-29 du code de l'environnement crée l'établissement public « Parcs nationaux de France », chargé de développer une politique commune et innovante en matière de communication, de représentation dans les différentes instances nationales et internationales et de mutualisation des moyens des parcs nationaux. Cet amendement répare un oubli s'agissant de la composition du conseil d'administration de l'établissement, qui doit rester une structure légère et d'appui. Nous proposo...

L'article L. 331-15-2 du code de l'environnement traite de la question des travaux, équipements ou autres constructions pouvant être autorisées dans le coeur du parc amazonien en Guyane. Afin de ne laisser subsister dans cet article que les seules dispositions effectivement dérogatoires à la réglementation générale des parcs nationaux, il vous est proposé de supprimer les deux derniers alinéas qui reprennent à l'identique des dispositions figurant à l'article L. 331-4 du code de l'environnement dans la rédaction proposée par l'article 4 du projet de loi. L'article L. 331-16-1 précise bien que ces dispositions générales s'appliquent au parc amazonien en Guyane. Il n'y a donc pas lieu de les reproduire ici. Cette suppression s...

A titre liminaire, M. Jean Boyer, rapporteur, a souligné que le projet de loi traduisait les engagements constitutionnels inscrits dans la charte de l'environnement adoptée en mars 2005, ainsi que la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en février 2004. Retraçant brièvement l'historique de la création des parcs nationaux français et leur tardive apparition, comparée à la création du parc de Yellowstone en 1872 aux Etats-Unis, il a fait observer que la mise en oeuvre d'un véritable cadre législatif, toujours en vigueur par ailleurs ne datait que de 1960. S'agissant de la spécificité de la conception française de la protection des espaces naturels, M. Jean Boyer, rapporteur, a souligné que le législateur entendait...

...n opérant une distinction, dans le coeur d'un parc national, entre les espaces urbanisés et les autres, dans lesquels les contraintes liées à la protection seront plus importantes ; - les mesures de protection de la faune et de la flore relèvent, dans un parc national comme sur le reste du territoire national, d'une réglementation transposant des directives communautaires et des engagements internationaux ; - en règle générale, il n'y a pas d'habitants dans le coeur d'un parc national, hormis dans le Parc national des Cévennes, et des mesures compensatoires sont d'ailleurs prévues, dans le projet de loi, à leur égard ainsi que pour ceux y exerçant leur activité traditionnelle, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées ; - s'agissant d'un projet de création d'un parc national, les coll...

en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 114 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.