Interventions sur "conforme" de Jean-Claude Anglars

...lus près du terrain, en Alsace. Après son examen à l’Assemblée nationale, le texte nous revient avec 21 articles, dont deux nouveaux articles introduits sur l’initiative de l’Assemblée nationale. En définitive, il apparaît que l’Assemblée nationale a globalement conforté les apports du Sénat puisqu’elle en a conservé une grande partie. Dix des articles additionnels créés au Sénat ont été adoptés conformes ou modifiés à la marge à l’Assemblée nationale. Ainsi, ont été conservés les articles relatifs à la création d’un comité de concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds, ou encore à l’aggravation des sanctions en cas de comportements frauduleux. D’autres articles introduits par le Sénat ont fait l’objet de modifications plus importantes, mais qui ne remet...

Idem pour le comité de concertation préalable ou encore le rapport évaluant les potentiels reports de trafic. Cette option est peu opportune, car elle conduirait à ne retenir aucun des apports du Sénat, qui ont pourtant fait l’objet d’un important travail de concertation. Soit, et c’est l’option pour laquelle je plaide aujourd’hui, nous choisissons d’adopter ce texte conforme à celui adopté par l’Assemblée nationale afin de préserver les apports des deux chambres qui permettent, comme je l’ai évoqué, de renforcer le caractère opérationnel du dispositif et de créer les conditions du dialogue entre les collectivités territoriales.

Si la commission n’est pas opposée à cet amendement sur le principe, puisqu’elle avait émis, je l’ai dit tout à l’heure, un avis de sagesse en première lecture, elle souhaite toutefois un vote conforme du projet de loi, afin de conserver une grande partie des apports du Sénat. Par conséquent, elle est défavorable à cet amendement.

... question du bilan de la taxe. Si l’Assemblée nationale avait initialement simplement supprimé le rapport d’étape adopté par le Sénat, elle a ensuite, en contrepartie de cette suppression, réduit le délai de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement de cinq ans à trois ans. Un tel équilibre semble satisfaisant. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement mettrait à mal la stratégie de vote conforme proposée par la commission. Je suis donc défavorable à cet amendement.

... Troisièmement, ces amendements ne respectent pas l’article 34 de la Constitution. En effet, il n’est pas constitutionnel de fixer par décret le régime et les conditions de l’application d’une taxe. Un certain nombre de modalités relèvent du domaine de la loi : l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Quatrièmement, la commission vous propose d’adopter, mes chers collègues, un texte conforme à celui de l’Assemblée nationale. J’ajoute que l’amendement n° 3 est désormais sans objet, puisqu’il fait référence au rapport d’étape que l’amendement n° 4, qui n’a pas été adopté, visait à rétablir. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.