Interventions sur "directive" de Jean-Claude Anglars

...e droit comparé qui permettraient de mieux apprécier les solutions choisies par le Gouvernement par rapport à celles retenues par les autres États membres de l’Union européenne et, partant, d’éclairer le débat et la délibération parlementaire. Pour le reste, j’aborderai plusieurs thématiques visées dans le projet de loi. Concernant le volet transports, l’article 26 du texte vise à transposer la directive Eurovignette dans sa version révisée en 2022, qui prévoit de nouvelles obligations en matière de taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières. Cet article se borne toutefois à transposer les nouvelles obligations aux seuls péages des futures concessions autoroutières. Il ne modifie donc que les dispositions relatives aux péages figurant dans le code de la voirie routière...

...tion au moins aussi importante que dans le premier cas de figure. C'est pourquoi je vous proposerai, avec mon collègue Stéphane Le Rudulier, d'élever son montant de 3 750 à 7 500 euros. Deux autres amendements visent à clarifier et à renforcer les modalités de mise en oeuvre de l'écotaxe. Le premier tend à prévoir la possibilité de mettre en place des modulations saisonnières, conformément à la directive Eurovignette, le cadre des écotaxes au sein de l'Union européenne. Le second a pour objet de préciser le calendrier des délibérations de la CEA. Deux autres amendements tendent à préciser les personnes solidairement responsables de la taxe, notamment afin de prévoir que le conducteur ne peut être solidairement responsable qu'en dernier ressort. Ensuite, il me paraît important de créer les cond...

Comme l'a souligné Mme Muller-Bronn, la CEA semble vouloir mettre en oeuvre ce dispositif assez rapidement. L'échéance de 2024 a été évoquée lors de certaines auditions... En ce qui concerne l'article 10, monsieur Fernique, le plafonnement répond aux exigences européennes de la directive de redevance d'infrastructures, mais il sera possible d'instaurer une majoration pour coûts externes. Monsieur Jacquin, les effets de bord ont été une préoccupation constante au cours de nos auditions. Aucune véritable mesure n'a été prise sur ce sujet. Malgré nos demandes, nous n'avons pas obtenu de scénarios des possibles reports de trafic. C'est d'ailleurs ce qui a motivé mon souhait de compl...

...ents pour notamment assurer une concertation entre les différentes collectivités territoriales et prévoir que le rapport du Gouvernement évalue les effets de bord. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. L'amendement COM-3 tend à abaisser le seuil de taxation minimal des véhicules de 3,5 à 2,5 tonnes. La directive Eurovignette ne permet pas de taxer les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il s'agit d'un élément en cours de discussion dans le cadre de la révision de cette directive. Néanmoins, en l'état, l'adoption d'une telle disposition serait contraire au droit de l'Union européenne : avis défavorable. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-7, identique à l'amendement COM-25 du rapporteur...