Interventions sur "foncier" de Jean-Claude Anglars

... dans une logique plutôt comptable, commode pour l'État, mais moins pour les programmes locaux d'urbanisme. Derrière les impératifs de renaturation, de sobriété foncière et de revitalisation du bâti, de fortes contraintes s'imposeront aux communes rurales. Or, vous le savez, de nombreux ménages ne peuvent actuellement accéder à la propriété que par l'habitat individuel dans des territoires où le foncier est peu cher, c'est-à-dire dans les territoires dits périphériques, urbains comme ruraux. Bien que des améliorations aient été apportées au texte par le Sénat, l'objectif ZAN risque de remettre en cause cette possibilité malgré la garantie rurale, à savoir une capacité de développement d'un hectare pour chaque commune d'ici à 2031. En ce sens, plusieurs travaux du Sénat ont montré que le ZAN tou...

... difficultés que rencontrent les ménages pour se loger sont connus. Ce problème public fait régulièrement la une de l’actualité et l’objet de travaux parlementaires. Lors d’un débat sur la crise du logement, organisé sur l’initiative de notre groupe au mois de janvier 2022, nous avions d’ailleurs effectué le bilan du quinquennat qui s’achevait, marqué par la hausse des prix de l’immobilier et du foncier, ainsi que par la baisse du nombre de nouveaux logements. Cette proposition de loi a donc un objet louable. Elle vise à « renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement ». Néanmoins, cet intitulé est excessif, puisque le texte ne concerne en réalité que les régions, ne porte que sur les résidences secondaires et ne prévoit que la création d’une nouvelle ta...

Les dossiers de prise de participation portent sur différents aspects économiques et fonciers : l’installation, la transmission, les règlements successoraux, la confortation d’exploitation, etc. Cette complexité nécessite l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), chargée du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le plan régional d’agriculture durable (PRAD) et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)...

... sollicitée dans le cadre du contrôle des structures. Cette évolution vise à éviter les pressions, notamment financières, qui peuvent exister et qui conduisent à éliminer des demandeurs prioritaires, particulièrement des candidats à l’installation en agriculture. Dans un souci de cohérence et d’efficacité des politiques foncières, il est nécessaire d’adapter les outils de contrôle de l’accès au foncier agricole, en ouvrant à l’autorité préfectorale la possibilité de refuser une autorisation d’exploiter dès lors que celle-ci est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles.

...vilégié d’acquisition – certains diraient « d’accaparement » – des terres agricoles. Quoi qu’il en soit, ce modèle s’est beaucoup développé dans le monde agricole, car il présente des avantages. Il protège le patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel, il permet de dissocier les types d’imposition et il facilite la reprise des exploitations. Loin d’être une grande loi sur le foncier agricole, ce que nous pouvons regretter, le présent texte prévoyait initialement un dispositif d’autorisation préalable sur les prises de participations sociétaires. Les outils actuels ne permettent qu’un contrôle limité, qui ne s’exerce pas sur les cessions partielles de parts de sociétés agricoles. Le Sénat a choisi de maintenir ce dispositif dans ses grandes lignes et de le rééquilibrer. Nous...