Interventions sur "client" de Jean-Claude Boulard

Madame la ministre, depuis le début de ce débat, je me borne à soulever un certain nombre de problèmes juridiques sur lesquels je n’ai pas obtenu de réponse quant à la pénalisation du client par la voie contraventionnelle. La première question porte sur l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la définition des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables et renvoie au pouvoir réglementaire la création de contraventions. Nous ne pouvons pas, par la voie législative, intervenir dans le domaine réglementaire. Je n’ai jamais obtenu de réponse sur ce poin...

Personne n’a apporté de réponse à cette question, qui soulève un risque de contrôle constitutionnel et d’inconstitutionnalité de la pénalisation du client. Troisième question, j’observe que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, par des arrêts très nombreux, ont rappelé – on peut être pour ou contre – que le principe de libre disposition de son corps - non pas de vente - fait partie du droit européen. Ces trois questions méritent d’être examinées, y compris après le vote qui va intervenir. J’avais pr...

Je suis, bien sûr, extrêmement favorable à la suppression du délit de racolage. Toutefois, je veux attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un point : le fait qu’une offre publique ne soit plus réprimée ne sera pas sans incidence sur l’appréciation à laquelle il faudra se livrer de l’acceptation de cette offre par un client. J’en reparlerai ultérieurement lorsque nous évoquerons la question de la pénalisation. Il faut établir une cohérence entre ces deux dispositifs. Je le répète, je suis très favorable à la suppression du délit de racolage, mais il faut en tirer les conséquences quant à l’appréciation de l’acceptation d’une offre qui sera faite de façon publique.

Je souhaite soulever une question qui n’a pas encore été évoquée à ce stade de nos débats : le risque d’inconstitutionnalité de la pénalisation des clients.