Interventions sur "communications électroniques" de Jean-Claude Danglot

...ent des services publics tels que nous les connaissons en France. L’exemple le plus frappant est celui des prix. Avec ce projet de loi, les prix seront fixés en fonction des coûts. Où est donc le service public ? Il n’y en a plus, il s’agit plutôt de rendre des services sans que les actionnaires soient lésés. Par ailleurs, ce projet renforce le rôle et les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Or nous savons bien qu’elle n’a eu de cesse que de faciliter l’entrée sur le marché à des opérateurs privés au détriment du service public. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’abroger la notion de service universel, car la logique libérale est inconciliable avec le service public dont ils ont besoin.

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel. Les membres du groupe CRC-SPG demandent que ces informations soient destinées à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. Il n’est pas admissible de priver cette dernière de la primauté de l’information ...

...connu pour être en total accord avec nos idées, loin s’en faut ! Dès lors, pourquoi une telle précipitation ? Renforcer la place de La Poste ne doit pas se traduire par des acquisitions d’autres opérateurs postaux ni par l’ouverture du marché à la concurrence. La Poste a besoin de coopérations mutuellement avantageuses ! Nous ne pouvons donc que contester l’article L.3 du code des postes et des communications électroniques, qui traite de l’ouverture à la concurrence des activités postales, le soin d’octroyer les autorisations étant confié à l’ARCEP par l’article L.5-1 du même code. Nous déplorons également qu’une autorisation ne soit même pas nécessaire pour l’opérateur qui limite son activité à la correspondance intérieure et n’assure pas la distribution. Tel est l’objet de cet amendement, plus que légitime.

L’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l’ARCEP est chargée de délivrer l’autorisation demandée par les prestataires. Cette autorisation, délivrée pour une durée de dix ans, est renouvelable et non cessible. Compte tenu de l’esprit, ou plutôt de la philosophie, qui préside à ce projet de loi, chacun comprendra que cette compétence paraît désormais exorbitante. Les pouvoirs de cette autorité, que l’on dénommerait « agence »...

Le 20 mai 2005, l’Autorité de régulation des télécommunications, l’ART, est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin que ses compétences puissent être étendues à La Poste. L’argument essentiel qui a présidé à la création d’un tel organisme est que l’État ne peut être juge et partie pour faire respecter la sacro-sainte loi du marché. C’est bien la concurrence qui reste le seul objectif à promouvoir. Il est également très surprenant qu’une autorité administrative puisse régler des litiges, av...

...e et comptable du secteur, elle a aussi pour mission de prévenir les éventuels contentieux tarifaires qui pourraient survenir entre La Poste et les autres prestataires. Pour ce faire, l’autorité de régulation porte ces litiges, par l’intermédiaire de son président, devant le Conseil de la concurrence. Le domaine de compétence de l’ARCEP comprend, selon l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques, ce qu’elle estime être des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Connaissant la situation actuelle du secteur et les motivations qui animent les membres de cette autorité dite de régulation, il est évident que ces cas de figure ne peuvent aujourd’hui que viser l’opérateur public. En outre, nous estimons que la délimitation des champs respect...