Interventions sur "d’approvisionnement" de Jean-Claude Danglot

...cle, qui tend à imposer des obligations aux fournisseurs privés, constitue une juste contrepartie de l’accès à l’ARENH, ainsi qu’une mesure de sécurité permettant d’éviter que le marché ne soit occupé que par des commercialisateurs. Face à cette présentation des choses, nous persistons à demander la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons. Selon nous, les impératifs de sécurité d’approvisionnement ne sauraient reposer sur un marché de garanties de capacités électriques. En effet, celui-ci risque de brouiller les cartes et de gêner le gestionnaire de réseau qui souhaitera s’assurer de l’effectivité des capacités annoncées. Le projet de loi, en prévoyant que les capacités d’effacement et de production peuvent être directes ou indirectes, n’est ni assez contraignant ni efficace. D’ailleurs, ...

...endement, nous demandons la suppression de cet alinéa, considérant que les efforts attendus ne seront consentis que si les fournisseurs se trouvent obligés de les faire concrètement et non de les monnayer. En permettant à certains fournisseurs de disposer de leurs garanties de capacités excédentaires, le projet de loi pervertit et affaiblit un peu plus leur potentielle contribution à la sécurité d’approvisionnement. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 7.

Le présent article instaure pour tous les fournisseurs d’électricité une obligation de disposer de capacités de production ou d’effacement de consommation. Celles-ci sont contrôlées par la CRE, qui dispose en la matière d’un pouvoir de sanction, afin que les fournisseurs contribuent à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cet article apparaît donc comme une forme de contrepartie à l’accès à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs. À nos yeux, il présente l’intérêt évident de faire participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d’approvisionnement, qui est l’une des conditions du bon accomplissement du service public. Cette sécurité d’approvisionnement reste pré...

...pose que le silence du ministre vaut acceptation montre le niveau de désengagement de l’État en la matière. Ensuite, comme nous le montre l’expérience du gaz, la Commission de régulation de l’énergie ne s’oppose pas aux augmentations de tarifs. Ainsi, le 24 mars 2010, dans un courrier adressé au parlementaire, l’autorité avait expliqué assez sommairement qu’« une approximation correcte des coûts d’approvisionnement de GDF Suez sur le marché français » justifiait la demande de l’entreprise. En ce qui concerne les tarifs de cession aux DNN, nous estimons que leur fixation doit rester également de la compétence du ministre de l’énergie, lequel doit exercer un contrôle précis sur leur évolution.