Interventions sur "d’effacement" de Jean-Claude Danglot

...la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons. Selon nous, les impératifs de sécurité d’approvisionnement ne sauraient reposer sur un marché de garanties de capacités électriques. En effet, celui-ci risque de brouiller les cartes et de gêner le gestionnaire de réseau qui souhaitera s’assurer de l’effectivité des capacités annoncées. Le projet de loi, en prévoyant que les capacités d’effacement et de production peuvent être directes ou indirectes, n’est ni assez contraignant ni efficace. D’ailleurs, il est bien précisé à l’article 2 qu’il s’agit d’ « inciter au respect du niveau de sécurité d’approvisionnement en électricité retenu pour l’élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel » mentionné dans la loi de 2000. Ensuite, en cas de non-respect des obligations, le fournisseur encourt...

...s’agit de les impliquer activement au nom d’objectifs de réduction de la consommation électrique, en contrepartie de l’accès transitoire et limité à la production nucléaire d’EDF, alors rien, absolument rien ne justifie un tel marché des capacités. Si, au contraire, le but, non avoué, est de faciliter le plus grand nombre d’accès en permettant de contourner les obligations en termes de capacités d’effacement et de production, alors l’alinéa 7 se justifie. Par notre amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa, considérant que les efforts attendus ne seront consentis que si les fournisseurs se trouvent obligés de les faire concrètement et non de les monnayer. En permettant à certains fournisseurs de disposer de leurs garanties de capacités excédentaires, le projet de loi pervertit et affa...

Le présent article instaure pour tous les fournisseurs d’électricité une obligation de disposer de capacités de production ou d’effacement de consommation. Celles-ci sont contrôlées par la CRE, qui dispose en la matière d’un pouvoir de sanction, afin que les fournisseurs contribuent à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cet article apparaît donc comme une forme de contrepartie à l’accès à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs. À nos yeux, il présente l’intérêt évident de faire participer l...

...ée préalablement et que cette sujétion de service public créée par la loi sera indemnisée. M. le rapporteur, qui s’est pourtant prononcé en faveur de l’adoption de l’article 2 ter, dénonce à très juste titre les inconvénients d’une telle disposition, à savoir l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, une possible influence néfaste sur les capacités d’effacement et l’absence de mise en place d’un contrôle de l’efficacité des capacités d’effacement. Pour notre part, nous nous interrogeons sur les avantages d’un tel système par rapport aux dispositions qui existent aujourd’hui. Et comme nous ne voyons pas ce qu’apporte le nouveau dispositif, nous vous proposons de le supprimer.