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Interventions sur "domestique" de Jean-Claude Danglot
2 interventions trouvées.
Considérant que la réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés, nous nous opposons à l’arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques. Nous estimons, en effet, que le projet de loi pèsera dangereusement sur le pouvoir d’achat des ménages et les finances des entreprises, alors même que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent.
...2008, à la suite de l’adoption d’une proposition de loi de notre rapporteur, le principe de réversibilité avait été introduit dans le dispositif des tarifs réglementés jusqu’au 1er juillet 2010 pour les seuls petits consommateurs. Déjà s’était posée la question de la différence de traitement du gaz. Cet été, une nouvelle proposition de loi a étendu entre autres la réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz. Or le projet de loi NOME exclut les petits consommateurs non domestiques. En effet, l’article 5 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction du paragraphe IV de l’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée qui confère le droit aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le consommateur final domestique. Il est vrai que GDF, depuis sa privatisation, a larg...
