Interventions sur "prestataire" de Jean-Claude Danglot

...tait encore possible jusqu’à présent : le maintien d’un périmètre réservé pour le service universel. Cette fois-ci, le monopole postal est effectivement brisé dans la mesure où les envois en nombre, y compris de colis, seraient exclus de toute régulation pour être définitivement régis par le droit commun de la concurrence. Une partie des services pouvant être prise en charge par l’expéditeur, le prestataire du service universel aura de fait la possibilité de baisser ses tarifs en fonction des prestations. Ce « contexte de marchés totalement ouverts », est-il précisé dans le rapport, donnera « davantage de souplesse à La Poste pour fixer ses tarifs d'envois en nombre, marché sur lequel la concurrence va se développer ». La reconnaissance, à travers cet article, de l’éclatement de ce secteur autorise...

Cet article tire les conséquences des obligations posées par la directive communautaire de 2008, qui, dans une logique inébranlable, dispose que « la désignation du prestataire de service universel fait l’objet d’un réexamen périodique ». Cette injonction doit se comprendre ici comme une obligation pour la puissance publique de contrôler la bonne exécution par le prestataire désigné de cette mission. Le cas échéant, la périodicité de ce réexamen devrait permettre de changer de prestataire. Dans cette logique, cela se comprend. Avant toute chose, replaçons cet article...

Les membres du groupe CRC-SPG demandent la suppression de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, qui désigne La Poste comme prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Au-delà de cette période, cette prérogative traditionnelle de La Poste fera l’objet d’un réexamen et pourrait donc être confiée à un autre opérateur. Le Gouvernement ne manquera pas d’opposer l’argument de la transposition obligatoire d’une directive européenne, mais c’est oublier un peu rapidement que la « main invisible » européenne es...

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel. Les membres du groupe CRC-SPG demandent que ces informations soient destinées à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électr...

L’organisation du service public postal a été fixée par le législateur à l'échelle nationale et confiée à une seule entreprise, La Poste. Aujourd’hui, le projet de loi prévoit de retirer à La Poste son caractère de service public national, confirmé par le Conseil constitutionnel en août 2004, en désignant le groupe comme simple prestataire du service universel. Or ce « service universel » n’a ni le goût, ni la couleur, ni la consistance d’une mission de service public, même de mauvaise qualité ! Le service universel défini par la directive européenne garantit la levée et la distribution du courrier au moins cinq jours par semaine, au domicile ou, par dérogation, dans les installations appropriées. En milieu rural, on peut donc ais...

En 2005, à l’Assemblée nationale, lors des débats sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, M. Estrosi avait déposé un amendement autorisant les prestataires privés à assurer les envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles. Bien que la commission ait rejeté cet amendement, le Gouvernement y donna un avis favorable. C’est donc ainsi que fut ouvert à la concurrence l’une des missions les plus importantes de La Poste, mission qui est même régalienne puisqu’il s’agit de la justice. Ce bref rappel historique vient...

L’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l’ARCEP est chargée de délivrer l’autorisation demandée par les prestataires. Cette autorisation, délivrée pour une durée de dix ans, est renouvelable et non cessible. Compte tenu de l’esprit, ou plutôt de la philosophie, qui préside à ce projet de loi, chacun comprendra que cette compétence paraît désormais exorbitante. Les pouvoirs de cette autorité, que l’on dénommerait « agence » aux États-Unis ou dans tout autre pays fortement marqué par le libéralisme économique, ...

Nous avons déjà dit combien nous étions sceptiques sur la réalité de l’équilibre du contrôle que peut exercer l’ARCEP sur les pratiques commerciales de l’opérateur historique et des prestataires privés. Grâce à son expertise économique et comptable du secteur, elle a aussi pour mission de prévenir les éventuels contentieux tarifaires qui pourraient survenir entre La Poste et les autres prestataires. Pour ce faire, l’autorité de régulation porte ces litiges, par l’intermédiaire de son président, devant le Conseil de la concurrence. Le domaine de compétence de l’ARCEP comprend, selon l...