Interventions sur "universel postal" de Jean-Claude Danglot

...harges de La Poste. Pour atteindre ces objectifs de performance du service rendu, nous considérons qu’il est plus facile de conserver le statut actuel d’EPIC que d’instaurer une périodicité de la délégation du service universel. Cette périodicité est également assortie d’une obligation faite au Gouvernement d’informer le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission du service universel postal. Or, nous le savons avant même d’examiner ces rapports, les conditions seront particulièrement difficiles pour La Poste. Le monopole postal était nécessaire pour le financement des obligations de service public et pour la préservation de la péréquation tarifaire. La fin du monopole postal constitue aussi la fin du service public postal et a fortiori la fin du service universel postal. L...

L’amendement que je propose vise à supprimer la référence au service universel postal dans la législation. La notion de service universel, telle qu’elle est développée dans différentes directives européennes, notamment celle du 15 décembre 1997, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons du service public. Le service universel y est défini comme celui qui doit garantir l’existence, dans chaque État membre, d’un service postal offrant, à un prix abordable, un ensemble de s...

Les membres du groupe CRC-SPG demandent la suppression de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, qui désigne La Poste comme prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Au-delà de cette période, cette prérogative traditionnelle de La Poste fera l’objet d’un réexamen et pourrait donc être confiée à un autre opérateur. Le Gouvernement ne manquera pas d’opposer l’argument de la transposition obligatoire d’une directive européenne, mais c’est oublier un peu rapidement que la « main invisible » européenne est mue avant tout par une têt...

Nous souhaitons élargir l’assiette de la contribution des opérateurs au fonds de compensation du service universel postal.

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel. Les membres du groupe CRC-SPG demandent que ces informations soient destinées à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. Il n’es...