Interventions sur "foncière" de Jean-Claude Frécon

...lat. Monsieur Moutot, vous estimez que les élus locaux n'ont pas anticipé les problèmes liés à la réforme de la taxe professionnelle. Mais cela nous était très difficile puisque nous n'avons jamais reçu les évaluations nécessaires ! Vous évoquez en particulier le vote de la CFE. L'immense majorité des conseils municipaux, pour ne pas dire la quasi-unanimité, n'a pas modifié les taux de fiscalité foncière la première année, car nous étions dans l'incapacité d'en apprécier les conséquences ! Ce n'est donc pas la volonté des élus qui doit être mise en cause mais la loi elle-même : c'est elle qui a fixé la modulation entre la CFE et la CVAE. Peu à peu, les conseils municipaux vont s'apercevoir qu'ils disposent d'une marge de manoeuvre sur la CFE, la CVAE étant fixée au niveau national. M. Boulle a a...

...lat. Monsieur Moutot, vous estimez que les élus locaux n'ont pas anticipé les problèmes liés à la réforme de la taxe professionnelle. Mais cela nous était très difficile puisque nous n'avons jamais reçu les évaluations nécessaires ! Vous évoquez en particulier le vote de la CFE. L'immense majorité des conseils municipaux, pour ne pas dire la quasi-unanimité, n'a pas modifié les taux de fiscalité foncière la première année, car nous étions dans l'incapacité d'en apprécier les conséquences ! Ce n'est donc pas la volonté des élus qui doit être mise en cause mais la loi elle-même : c'est elle qui a fixé la modulation entre la CFE et la CVAE. Peu à peu, les conseils municipaux vont s'apercevoir qu'ils disposent d'une marge de manoeuvre sur la CFE, la CVAE étant fixée au niveau national. M. Boulle a a...

...on peut se réjouir de voir le Gouvernement et la majorité engager enfin, après l’avoir promise à maintes reprises, la révision des valeurs locatives, nous regrettons forcément qu’elle s’applique au profit exclusif des entreprises sans mettre fin à l’injustice qui perdure encore pour les ménages. Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour reconnaître que la taxe d’habitation, mais également la taxe foncière, sont des impôts injustes, du fait notamment de l’obsolescence et de l’iniquité des valeurs locatives sur lesquelles elles sont assises. La dernière révision de ces bases date de 1961 pour le foncier non bâti et de 1970 pour le foncier bâti et la taxe d’habitation. Les seules actualisations sont intervenues en 1970 pour le non bâti et 1980 pour l’ensemble des propriétés. Depuis lors, seuls des c...

Lors d'un déplacement à Murat, dans le Cantal, à l'automne 2004, le Président de la République avait énoncé son souhait d'une suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles, estimant que la fiscalité, en l'occurrence celle des communes, devait être adaptée aux évolutions de l'environnement économique. Plus d'un an plus tard, et malgré la fin de non-recevoir opposée par le groupe de travail mis en place sur ce thème par la commission des finances du Sénat, cette proposition réapparaît sous la forme du prés...

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à limiter la portée du dispositif aux communes de moins de 500 habitants. En effet, nous contestons les modalités d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties versée par les exploitants agricoles. Nous nous rallions à l'idée qui vient d'être émise et selon laquelle il faut faire un geste en faveur de l'agriculture - nous n'y sommes nullement opposés -, mais à condition de prévoir une modulation. Nous proposons donc de fixer un seuil de 500 habitants, au-dessous duquel les communes n'appliqueront pas l'exonération de cett...