Interventions sur "plafonnée" de Jean-Claude Frécon

...n-Pierre Raffarin lui-même avait rappelé ce principe lors de la mise en place de la commission Fouquet. Or nous redoutons vivement que les collectivités, bloquées dans l'évolution des taux de taxe professionnelle, ne soient automatiquement incitées à reporter leurs efforts vers les impôts-ménages. C'est ce qui se produira dans toutes les communes où la proportion de bases de taxe professionnelle plafonnées est importante, et un grand nombre de communautés de communes à TPU passeront probablement à la fiscalité mixte. Le premier point particulier que je souhaite évoquer, monsieur le ministre, m'amène à sortir un instant du sujet du présent débat puisqu'il s'agit des secteurs sauvegardés des zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager, les ZPPAUP. En tant qu'élu d'une commun...

La réforme qui nous est proposée achoppe, notamment, sur la différence entre les bases de taxe professionnelle plafonnées des collectivités ou des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques, selon que leur activité est plutôt industrielle ou tertiaire. Cette différence est de nature à renforcer les inégalités de richesse fiscale. Ainsi, nous constatons une forte amplitude entre les régions - l'Île-de-France, la moins touchée, compte 38 % de bases plafonnées et le Nord-Pas-de-Calais presque 71 % ...