Interventions sur "taxe" de Jean-Claude Frécon

Cet article additionnel concerne l'élargissement de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public. Il s'agit, là aussi, d'une question récurrente, mais qui fait l'objet, depuis le développement des structures de coopération intercommunale, d'une actualité plus pressante. L'objet de cet amendement est de remédier aux lacunes existantes relatives à l'éligibilité des investissements réalisés par un établiss...