Interventions sur "taxe" de Jean-Claude Frécon

...de l’UMP lui-même montre, par le sous-amendement qu’il présente, qu’il ne peut croire à un tel calendrier, puisqu’il nous propose expressément de viser l’année 2012. L’amendement de la commission des finances affiche le dilemme que la majorité n’arrive pas à résoudre. Il faut à la fois contenter les élus de la majorité qui se sont élevés contre la chute de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle à l’avenir – je pense à M. Juppé – et ceux qui souhaitent réaliser un semblant de péréquation. Ainsi, l’amendement n° II-199 prévoit de « garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme », mais il est écrit noir sur blanc, dans l’amendement suivant de la commission des finances, qu’à compter de 2015, les dotations de compensation sero...

Comment les nombreuses communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui avaient envisagé d’opter pour la taxe professionnelle unique en cette fin d’année 2009, pour application au 1er janvier 2010, peuvent-elles faire un choix éclairé, alors qu’elles ne peuvent pas savoir ce qu’il adviendra de leur fiscalité ni de leur dotation futures ? M. Fourcade l’a souligné à l’instant.

... les différents textes nous sont soumis. Faut-il, vous êtes-vous demandé, faire précéder le texte définitif d’un texte d’orientation ? Nous partageons vos interrogations, tout en faisant remarquer que la démarche aurait également pu être inversée concernant les collectivités territoriales. En effet, nous pensons qu’il aurait été plus avisé d’envisager des pistes de réflexion avant de supprimer la taxe professionnelle. Cela ne nous aurait-il pas permis d’aborder le problème dans de meilleures conditions ?

... Une nouvelle fois, les collectivités territoriales verront leur budget lourdement grevé par ce nouvel impôt, alors qu’il leur est demandé d’importants efforts pour le financement des politiques de développement durable. Il est difficile d’évaluer le coût qui sera demain à leur charge. Néanmoins, il ressort du rapport de la conférence des experts présidée par Michel Rocard que près de 10 % de la taxe incombera aux administrations publiques, soit environ 450 millions d’euros. Au niveau local, les efforts des collectivités en faveur du développement des énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre sont nombreux. Les collectivités locales doivent bénéficier de nouveaux financements pour mettre en œuvre leurs politiques territoriales. Qui leur a demandé des plan...

...eau où elle était voilà quatre ans, c’est-à-dire à 75 euros. La diminution du prix du pétrole correspond bien à une économie pour les consommateurs, mais par rapport à l’année dernière, pas en comparaison avec 2005. Mes chers collègues, après l’annonce par Total d’un bénéfice de près de 14 milliards d’euros – chiffre effarant, surtout en temps de crise – nous avions réclamé l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur ces profits. Monsieur le ministre du budget avait quant à lui estimé en février dernier que « Total pouvait faire un geste, continuer à participer comme elle l’a fait à la prime à la cuve », en allant « peut-être un peu plus loin ». Dix mois plus tard, comme sœur Anne, nous n’avons rien vu venir. Pour ne pas infliger une double peine aux ménages, cet amendement vise donc à ab...

...nte entre les chiffres : 200 millions d’euros d’un côté, 500 millions d’euros de l’autre. Je vais retirer cet amendement, mais, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez voir ultérieurement, éventuellement lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ou au sein de la commission mixte paritaire, si l’on ne pourrait pas faire un petit effort : sans abaisser cette taxe intérieure de consommation à son niveau minimum, on pourrait la fixer à une somme qui permettrait d’obtenir une réduction de l’ordre des 190 millions d’euros dont vous nous avez parlé tout à l’heure.

Bien sûr, depuis que l’on parle de taxe carbone, puis de contribution climat énergie, et, maintenant, de contribution énergie, il ne manque pas de secteurs économiques pour demander des abattements ou des exonérations. Il est une exonération à laquelle nous nous opposons depuis longtemps, celle dont bénéficierait le carburant utilisé par les avions. En effet, le transport aérien profite déjà d’une exonération de taxe intérieure sur l...

...re, après cette date, des évolutions ultérieures, comme une pollution extrême due au trafic aérien, seront susceptibles de modifier les prévisions initiales. Quant aux arguments juridiques que l’on m’oppose, je voudrais bien savoir, mais en toute innocence, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, si le droit européen et le droit international ne s’appliquaient pas déjà du temps de la taxe Chirac sur les billets d’avion...

Je souscris tout à fait à la démonstration d’Alain Lambert. Si l’on veut que notre économie soit compétitive, il ne faut pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre des entreprises ayant la même activité sur un même territoire. Tout à l’heure, s’agissant des compagnies d’aviation, on m’a dit que, par souci de ne pas faire de distorsion, il fallait appliquer la taxe dans notre pays. Mais si je retourne l’argument, j’en déduis qu’il ne faut pas l’appliquer ici ! Soyons cohérents : on ne peut pas pencher une fois dans un sens et une fois dans l’autre au nom d’un même principe ! Concernant le sous-amendement, j’ai indiqué, en le présentant, qu’il s’agissait d’un sous-amendement de précision. La proposition de François Marc et du groupe socialiste visait à appe...

Comme nous l’avons fait remarquer hier en défendant ce sous-amendement, le nouveau barème qui est proposé conduirait à diviser par cinq la ressource allouée aux collectivités locales par rapport au produit de la taxe professionnelle de l’année dernière, ce que nous n’acceptons pas. C’est pourquoi nous avons proposé de porter à 9 euros le tarif de l’IFER, ce qui le multiplierait non pas même par cinq, mais seulement par quatre. Malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission, et parce que nous estimons que cette cause est juste, nous maintenons ce sous-amendement. Naturellement, s’il n’était pa...

Les chambres de commerce et d’industrie sont diverses, mais toutes dépendent budgétairement de la taxe additionnelle. Il nous semble donc intéressant de prévoir un tarif progressif en fonction de la part de la taxe additionnelle. Nous voterons donc cet amendement.

... de l’agenda parlementaire surchargé et de la mise en pratique de l’ordre du jour partagé, je crains fort que les textes visant à modifier l’architecture institutionnelle et à répartir les compétences ne soient pas tous adoptés avant la fin de l’année 2010. Comment, dans un tel contexte, pouvons-nous aujourd’hui décider de priver les collectivités territoriales de plus de 10 milliards d’euros de taxe professionnelle ? Comment pouvons-nous aujourd’hui condamner leur fonctionnement ? Le président du Sénat lui-même reconnaît la précipitation du Gouvernement dans cette réforme, puisque, si l’on en croit le journal Le Figaro, il a même demandé de retarder d’un mois l’ouverture du débat sur la réforme des collectivités. Madame, messieurs les ministres, et vous, chers collègues de la majori...

Afin de limiter le gain des entreprises « super-gagnantes » à la suppression de la taxe professionnelle, l’article 2 crée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, la fameuse IFER. En présentant ce sous-amendement préparé par notre collègue François Patriat, qui ne peut être présent ce soir, je voudrais évoquer plus particulièrement l’imposition applicable aux éoliennes terrestres. Tous les élus locaux savent combien il est difficile de convaincre leurs concitoyens d...

...ont à la fois de la baisse de leur imposition et du maintien d’un tarif avantageux. À l’inverse, les consommateurs seront doublement perdants car, d’une part, l’offre de service public proposée par la collectivité sera diminuée du fait de la chute des recettes et, d’autre part, ils continueront à payer la contribution pour le service public de l’électricité. Maintenir un tel tarif reviendrait à taxer six fois moins les éoliennes terrestres que les éoliennes maritimes, dont vient de nous parler M. le rapporteur général. Sur quel argument pourrait se fonder une telle différence de traitement, madame la ministre ? Comment pouvez-vous justifier un tel avantage attribué aux exploitants d’éoliennes qui, bien souvent, sont assis sur un pactole payé par le contribuable ? Si, comme je l’espère, mada...

...s relations financières entre l’État et les collectivités locales. Monsieur le ministre, vous dites avoir eu le sentiment, à l’issue du congrès de l’Association des maires de France, que les esprits étaient apaisés, que les arguments avaient été compris. Il est vrai que le Premier ministre a apporté, mardi dernier, des assurances concernant l’assouplissement du FCTVA et la ristourne partielle de taxe carbone. Ces récentes avancées sont positives. Toutefois, la résolution générale du congrès de l’Association des maires de France, adoptée à l’unanimité moins une abstention – près de trois mille maires étaient présents – est très critique sur plusieurs points.

Je voudrais par ailleurs évoquer la révision des bases. Le comité des finances locales, en 1996 et en 1997, sous la présidence de M. Fourcade, avait déjà réalisé un important travail d’évaluation. Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à recommencer. Essayons de prendre en compte les éléments dont nous disposons déjà. J’en viens à la question de la révision de la taxe professionnelle. Je commencerai par un rappel concernant la notion d’autonomie financière. Pour ce qui est de l’autonomie fiscale, nous verrons ultérieurement.

Bien sûr ! Mais si la réforme de la taxe professionnelle se met en place, elle réduira d’environ 30 % le pouvoir fiscal du bloc communal. Et cette réduction atteindra 70 % si l’on considère l’ensemble des collectivités territoriales ! Or, madame la ministre, monsieur le ministre, depuis quelques mois, les collectivités locales et les grandes associations d’élus, que ce soit celles des maires, des départements ou des régions, font front...

a regretté que l'examen de la réforme de la taxe professionnelle se déroule dans la précipitation, selon un calendrier imposé au Parlement, sans visibilité globale des effets de la réforme sur les budgets locaux.

a observé le caractère assez obsolète de la notion d'EPCI à fiscalité propre, lui préférant celle d'EPCI à taxe professionnelle unique (TPU). Il a toutefois noté que cette appellation devrait être modifiée du fait de la réforme.

a estimé nécessaire de conduire la réforme de la taxe professionnelle en réformant parallèlement les autres impôts locaux. Sur la question des impôts dynamiques, il a préconisé de remplacer la compensation par la TIPP par un panel de taxes environnementales.