Interventions sur "CCI" de Jean-Claude Lenoir

...aliser les réseaux consulaires pour leur donner davantage d’efficacité dans l’accompagnement économique. Ces modifications s’inscrivaient dans une philosophie simple à énoncer : à l’heure où chacun peut constater la paupérisation économique des zones rurales de notre pays, il est indispensable de prévoir les conditions d’un maillage effectif de l’ensemble du territoire national par le réseau des CCI, afin que l’appui de proximité aux entreprises, qui est la raison d’être des CCI, ne soit pas remis en cause par des regroupements de structures dictés, pour l’essentiel, par la diminution drastique du financement public des chambres depuis plusieurs années. Cela est encore plus nécessaire aujourd’hui, compte tenu de la superficie des nouvelles régions instituées depuis le 1er janvier dernier. À ...

Lors de ses travaux, le Sénat a entendu apporter au texte adopté par l'Assemblée nationale certaines inflexions concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ces inflexions concernent l'organisation territoriale du réseau des CCI et la prise en compte des territoires ruraux trop souvent laissés sur le bord de la route. Il est indispensable de prévoir les conditions d'un maillage territorial effectif de l'ensemble du territoire national afin de préserver l'appui de proximité aux entreprises. Cela est d'autant plus nécessaire que la donne a complèteme...

Sur la question de la péréquation, il n'y a pas de problème majeur. Sur la question de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, il n'y a pas davantage de difficultés : la lecture faite est la même, même si le Sénat s'est attaché à être plus précis. Reste la question de l'organisation des compétences économiques sur notre territoire. En 2010, les CCI se sont réorganisées sans connaître la future organisation du territoire, ni le rôle dévolu aux régions, décidés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Mais il est aujourd'hui de notre devoir de remettre l'ensemble des organisations en cohérence. C'est pourquoi le Sénat est attaché à la disposition adoptée à l'article 1er, qui remet le dépar...

...e par M. le rapporteur général. Il faut en être conscient, les chambres de commerce et d’industrie ont été saignées aux quatre veines pendant deux ans : une perte de recettes à hauteur de 10 % est considérable eu égard aux moyens qu’elles mettent en œuvre au service de nos territoires. Sont notamment concernés les conseillers, les assistants de gestion, tous ceux qui, dans le champ d’action de la CCI, contribuent, aux côtés des élus, à réaliser les objectifs fixés dans nos départements. M. le rapporteur général et la commission des affaires économiques se rejoignent sur le montant : nous proposons non pas de maintenir les sommes affectées l’an dernier, mais d’en limiter la diminution à seulement, si j’ose dire, 69 millions d’euros, contre 223 millions dans le projet de loi de finances tel qu...

Si vous diminuez les moyens des CCI, celles-ci auront beaucoup de mal à diminuer les effectifs. Or la diminution serait inéluctable si l’on retenait les chiffres du Gouvernement. Le montant de 69 millions d'euros – nous en avons discuté avec les responsables des chambres – est compatible avec le maintien des effectifs. Si vous allez au-delà, vous compromettez l’édifice, construit au fil des siècles, que constituent les chambres de...

La loi du 23 juillet 2010, que pour ma part j'avais votée, renforçait l'échelon régional du réseau des CCI pour mutualiser leurs fonctions administratives et mieux les insérer dans le cadre général de l'action publique. De fait, les structures consulaires souffraient d'une dispersion excessive : au début des années 2000, le réseau comptait plus de 180 chambres - les CCI sont des établissements publics sui generis, qui ne sont rattachés ni à une collectivité ni à l'État. Plusieurs dizaines d'entre elle...

...des textes d'application et le télescopage avec la réforme de la taxe professionnelle ont retardé la mobilisation des acteurs. Le décret en Conseil d'État du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme reste silencieux sur deux questions essentielles : la définition des conventions d'objectifs et de moyens (COM) et celle des schémas sectoriels. La loi prévoyait qu'une COM soit signée entre les CCIR et les préfets de région afin de décliner l'accord stratégique national conclu entre l'État et CCI France, qui a pris la forme d'un pacte de confiance et d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) signés en 2013. Or aucune COM régionale n'a été signée, car le décret encadrant ces conventions n'est toujours pas paru ! Faute de déclinaison régionale, les accords nationaux entre l'État et CCI...

Le télescopage entre la réforme de l'organisation consulaire et celle de son financement est un autre élément qui explique sa difficile mise en place. La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a rendu nécessaire celle du financement des CCI. Cependant, la mise en oeuvre de la nouvelle taxe pour frais de chambres (TFC) a conduit à une augmentation imprévue des recettes fiscales des CCI en 2012 et 2013, la baisse du taux de la contribution sur la valeur ajoutée ayant été compensée par le dynamisme des bases de la nouvelle taxe. Les chambres ont ainsi bénéficié d'un surplus de 60 millions d'euros en 2012 et de 164 millions d'euros en 2...

La réforme a apporté une avancée importante : la création d'outils de suivi et d'orientation du réseau par CCI France. La loi rend la tête du réseau compétente pour édicter des normes d'intervention pour les CCI. En l'absence de normes partagées, impossible de piloter l'action des chambres et de comparer leurs performances. Depuis 2011, CCI France a édicté des normes comptables, budgétaires et financières : la norme dite « 4.9 », comptabilité analytique commune du réseau, et la norme « 4.21 », dite « Cube...

Ce renforcement de l'échelon régional a-t-il permis de réaliser les économies espérées ? Dans la région Nord, 45 emplois support ont été transférés vers la CCIR, ce qui a conduit à supprimer cinq postes, soit une économie qui représente environ 10 % des postes mutualisés et 3 % des effectifs consulaires régionaux. La mutualisation des achats aurait également permis d'économiser d'1 million d'euros. Ces économies, sans être négligeables, restent limitées - seulement quelques pour cents des coûts de fonctionnement. Il en ira sans doute de même pour la réf...

S'il est compréhensible que l'État demande des efforts financiers aux CCI, ceux-ci doivent être modulés en fonction du travail de rationalisation déjà accompli. Certaines CCI ont réalisé des économies de fonctionnement significatives ; d'autres ont encore une large marge de progrès. Appliquer à toutes les chambres une norme uniforme de réduction des ressources fiscales pénaliserait celles qui se sont montrées les plus volontaires dans le suivi des recommandations des p...

...és, comme la gestion administrative ou l'aide à l'export, et ceux qui ont vocation à être rendus au niveau territorial, quitte à être mutualisés. La réforme territoriale impliquera forcément des évolutions pour les chambres, qui auront à se rapprocher des services de la région dont le rôle économique aura été renforcé. En revanche, il n'est pas question de régionaliser les activités propres des CCI que vous avez citées ; elles sont support pour l'ensemble des chambres.

Souvent, ce sont encore d'autres acteurs. Les CCIT conservent la plus grande partie des effectifs : en Franche-Comté, 60% sont affectés à des actions de proximité, notamment au profit des entreprises. Fusionner les CCI et les chambres de métiers ? Certaines tâches peuvent sans doute être mutualisées, mais une fusion est juridiquement inenvisageable. Enfin, je veux dire notre surprise - le mot est faible - devant la désinvolture avec laquelle ...

La loi du 23 juillet 2010, que pour ma part j'avais votée, renforçait l'échelon régional du réseau des CCI pour mutualiser leurs fonctions administratives et mieux les insérer dans le cadre général de l'action publique. De fait, les structures consulaires souffraient d'une dispersion excessive : au début des années 2000, le réseau comptait plus de 180 chambres - les CCI sont des établissements publics sui generis, qui ne sont rattachés ni à une collectivité ni à l'État. Plusieurs dizaines d'entre elle...

...des textes d'application et le télescopage avec la réforme de la taxe professionnelle ont retardé la mobilisation des acteurs. Le décret en Conseil d'État du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme reste silencieux sur deux questions essentielles : la définition des conventions d'objectifs et de moyens (COM) et celle des schémas sectoriels. La loi prévoyait qu'une COM soit signée entre les CCIR et les préfets de région afin de décliner l'accord stratégique national conclu entre l'État et CCI France, qui a pris la forme d'un pacte de confiance et d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) signés en 2013. Or aucune COM régionale n'a été signée, car le décret encadrant ces conventions n'est toujours pas paru ! Faute de déclinaison régionale, les accords nationaux entre l'État et CCI...

Le télescopage entre la réforme de l'organisation consulaire et celle de son financement est un autre élément qui explique sa difficile mise en place. La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a rendu nécessaire celle du financement des CCI. Cependant, la mise en oeuvre de la nouvelle taxe pour frais de chambres (TFC) a conduit à une augmentation imprévue des recettes fiscales des CCI en 2012 et 2013, la baisse du taux de la contribution sur la valeur ajoutée ayant été compensée par le dynamisme des bases de la nouvelle taxe. Les chambres ont ainsi bénéficié d'un surplus de 60 millions d'euros en 2012 et de 164 millions d'euros en 2...

La réforme a apporté une avancée importante : la création d'outils de suivi et d'orientation du réseau par CCI France. La loi rend la tête du réseau compétente pour édicter des normes d'intervention pour les CCI. En l'absence de normes partagées, impossible de piloter l'action des chambres et de comparer leurs performances. Depuis 2011, CCI France a édicté des normes comptables, budgétaires et financières : la norme dite « 4.9 », comptabilité analytique commune du réseau, et la norme « 4.21 », dite « Cube...

Ce renforcement de l'échelon régional a-t-il permis de réaliser les économies espérées ? Dans la région Nord, 45 emplois support ont été transférés vers la CCIR, ce qui a conduit à supprimer cinq postes, soit une économie qui représente environ 10 % des postes mutualisés et 3 % des effectifs consulaires régionaux. La mutualisation des achats aurait également permis d'économiser d'1 million d'euros. Ces économies, sans être négligeables, restent limitées - seulement quelques pour cents des coûts de fonctionnement. Il en ira sans doute de même pour la réf...

S'il est compréhensible que l'État demande des efforts financiers aux CCI, ceux-ci doivent être modulés en fonction du travail de rationalisation déjà accompli. Certaines CCI ont réalisé des économies de fonctionnement significatives ; d'autres ont encore une large marge de progrès. Appliquer à toutes les chambres une norme uniforme de réduction des ressources fiscales pénaliserait celles qui se sont montrées les plus volontaires dans le suivi des recommandations des p...

...és, comme la gestion administrative ou l'aide à l'export, et ceux qui ont vocation à être rendus au niveau territorial, quitte à être mutualisés. La réforme territoriale impliquera forcément des évolutions pour les chambres, qui auront à se rapprocher des services de la région dont le rôle économique aura été renforcé. En revanche, il n'est pas question de régionaliser les activités propres des CCI que vous avez citées ; elles sont support pour l'ensemble des chambres.