Interventions sur "CIVEN" de Jean-Claude Lenoir

...2010, pour formuler des demandes d’indemnisation, et les indemnités reçues étaient réputées non fiscalisables, comme l’avaient demandé les associations de victimes. Au total, comme le rappelait à l’instant le président Assouline, tout a été mis en place dans des délais très rapides. La loi a été promulguée le 5 janvier 2010. Le premier décret a été signé le 11 juin 2010, le second, qui créait le CIVEN, l’a été le 23 juillet 2010. Cette instance a pu tenir sa première réunion dès le 20 septembre de la même année. En outre, les associations de victimes s’étaient fortement mobilisées pour informer leurs adhérents du contenu de la loi. Les pouvoirs publics ont multiplié les messages d’information. Toutefois, bien que ses dispositions aient fait l’objet d’une forte médiatisation, la loi du 5 janv...

...e tous les textes d'application dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi. Un premier décret a été publié le 11 juin 2010, qui couvre l'essentiel des mesures nécessitant d'être prises. Sont ainsi définies par ce décret : - Les conditions de temps, de lieu et de maladie devant être remplies pour pouvoir présenter une demande ; - Les questions relatives à la mise en place du CIVEN : sa composition, son mode de nomination et de fonctionnement, ainsi que toutes les indications concernant la forme que doit revêtir la demande d'indemnisation et son traitement ; - La création de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée et ses modalités de fonctionnement. Ce décret a été complété par un décret du 23 juillet 2010 qui permet au CIVEN ...