Interventions sur "CSPE" de Jean-Claude Lenoir

...e suis un peu étonné par la première partie de votre propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous banalisez la création de ce compte d’affectation spéciale, considérant que l’inscription de cette réforme dans le projet de loi de finances initiale ou dans le projet de loi de finances rectificative n’a pas d’importance. Comme je l’ai déjà fait hier, je rappelle que le montant prélevé au titre de la CSPE est supérieur au produit de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Aurions-nous pu légiférer sur un dispositif aussi lourd que l’ISF en fin de semaine, trois jours après que le texte nous eut été transmis, compte tenu des contraintes que chacun connaît ? Certainement pas ! Nombre de sénateurs ici présents sont d’accord, je crois, avec la remarque de M. le rapporteur général. Sur le fond, ...

J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est l’un des plus importants que nous ayons à examiner dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative. Personne ici ne sera insensible à la nécessité que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle dans le domaine que nous sommes en train de traiter. Jusqu’à présent, le montant de la CSPE était fixé, conformément à la loi, soit par le Gouvernement – un arrêté du ministre –, soit, à défaut d’un arrêté, par la Commission de régulation de l’énergie, avec un plafond – c’est ce que nous avions voté – de 3 euros par mégawattheure. Donc, par palier, on est passé de 4, 50 euros en 2003-2004 à 22, 50 euros aujourd'hui. L’un des défauts de la CSPE telle qu’elle a été construite, c’est que ...

Si la CSPE pose aujourd’hui des problèmes, c’est essentiellement parce que, pendant des années, des gouvernements de gauche et de droite ont laissé faire. En d’autres termes, c’était « guichet ouvert » : quiconque voulait installer du photovoltaïque ou de l’éolien pouvait le faire, puis le consommateur payait la note, et ce non pas sur le fondement d’un dispositif contrôlé par le Parlement. La CRE ne compe...

...s n’aura pas de conséquences sur le plan pratique, vu que, de toute façon, de nouvelles factures devront être éditées. Qu’on y fasse figurer le nom de « contribution au financement de la transition énergétique » plutôt que celui de « contribution au service public de l’électricité » ne changera strictement rien. C’est vous qui, en revanche, avez décidé de substituer au nom de « TICFE » celui de « CSPE », à la faveur du basculement de la première vers la seconde ! Franchement, mes chers collègues, il serait plus clair d’adopter une appellation conforme à la réalité de cette contribution ; je pensais que cela serait réglé en dix ou quinze secondes, et je ne comprends pas que des réticences puissent se faire jour.

Qui s’appellera « CSPE » sur la facture !

...ésident, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai l’honneur de rapporter l’avis de la commission des affaires économiques sur le volet consacré à la fiscalité de l’énergie contenu dans le projet de loi de finances rectificative qui nous est ici proposé. Il s’agit essentiellement de la réforme de la CSPE et de la fiscalité sur les carburants. Concernant la CSPE, chacun le sait, une réforme était nécessaire, et elle était d’ailleurs attendue depuis longtemps. La CSPE a été créée, non pas comme on le lit souvent par la loi de 2003, mais par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, sous une autre appellation, puisqu’il s’agissait...

Bref, c’est devenu un fourre-tout ! À son instauration, en 2003, la CSPE représentait pour les clients des opérateurs d’énergie électrique un prélèvement de 4, 50 euros par mégawattheure. Aujourd’hui, c’est 22, 50 euros ! Cette véritable explosion est due, pour l’essentiel, au développement très important des énergies renouvelables, en particulier du photovoltaïque et de l’éolien. En outre, la CSPE souffre d’un certain nombre d’inconvénients, à commencer par l’absenc...

...’a rappelé il y a quelques instants, l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un principe de compensation : l’effet de la contribution doit être neutre. C’est pourquoi la commission des affaires économiques proposera que la différence entre les recettes qui seront constatées et les prévisions du Gouvernement soit entièrement affectée à la nouvelle CSPE, que, par ailleurs, nous proposerons d’appeler « contribution au financement de la transition énergétique », un intitulé qui me paraît plus conforme à la réalité que l’actuel. De la sorte, la contribution réformée sera diminuée et aura, conformément à la loi, un effet neutre pour les consommateurs. En ce qui concerne le travail mené pour sécuriser la contribution sur le plan juridique, j’attire ...

... pour 2015 procède à une vaste réforme de la fiscalité énergétique qui justifie la saisine pour avis de notre commission. Au premier rang des dispositions relatives à l'énergie qu'il nous appartient d'examiner figure la réforme, attendue à l'origine dans le projet de loi de finances pour 2016 mais reportée faute d'arbitrages rendus à temps, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Pour bien comprendre la réforme proposée, j'ai demandé que soit réalisé un schéma qui en résume les principaux points et qui vous sera communiqué à l'issue de la présentation de mon rapport. Vous comprendrez le sens de ma démarche destiné à capter, au mieux, votre attention car le schéma permettra d'illustrer, avec une clarté redoublée, la cohérence de mon propos ! En outre, même si les enjeux...

Les réflexions de mes collègues sont particulièrement pertinentes et rejoignent les remarques formulées dans mon rapport. Je vais regrouper mes réponses par thème, après avoir répondu à la question de la TVA sur la CSPE. Celle-ci existe en effet mais elle est à taux réduit.

S'agissant de la CSPE, il est vrai que le mécanisme proposé est plus sûr juridiquement que celui qui existait auparavant. Notre collègue Philippe Leroy a noté que les chiffres mentionnés sur les graphiques ne coïncidaient pas totalement avec les volumes annoncés. Pour une raison que je n'ai pas énoncée dans mon propos, un décalage de perception des recettes dans le temps doit en effet être pris en compte. Lorsqu'on p...

...plus généralement, en la matière ? Avez-vous un point de vue sur l'avenir du prix de l'électricité, alors que la CRE a récemment indiqué dans un rapport qu'il devrait augmenter de façon importante ? Enfin, hier, lors d'une réunion d'un organisme présidé par notre collègue Roland Courteau, nous avons entendu les propositions du gouvernement sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui laissent présager une augmentation du prix beaucoup plus forte que celle imaginée par la CRE. En avez-vous eu connaissance ?

La CRE a récemment prédit une augmentation de 30 % du tarif de l'électricité. Quelles sont vos convictions sur le montant de l'ARENH et sur l'évolution du prix de l'électricité vendue aux consommateurs, particuliers comme industriels ? Il se trouve que j'assistais hier à une réunion du Conseil supérieur de l'énergie sur la CSPE, présidée par Roland Courteau. L'administration nous a présenté des propositions gouvernementales. D'ici à 2020, le coût augmenterait de 60 % à 80 %. Vous êtes un spécialiste incontesté, un homme d'entreprise, et vous avez occupé des fonctions syndicales. Quelle est votre opinion ?

...ièvement un échange entre les membres de la commission. Je comprends que les travaux de celle-ci touchent à leur fin et que la rédaction du rapport a déjà commencé. Il me semble toutefois que les auteurs de la proposition ayant conduit à la création de cette commission d'enquête n'ont pas complètement atteint leurs objectifs, tant s'en faut, et qu'ils cherchent désormais à ouvrir un débat sur la CSPE pour finalement mettre en cause la part du nucléaire en France. Je suis pour ma part en désaccord avec la perception qui vient d'être retenue des propos de M. Piquemal...

...ièvement un échange entre les membres de la commission. Je comprends que les travaux de celle-ci touchent à leur fin et que la rédaction du rapport a déjà commencé. Il me semble toutefois que les auteurs de la proposition ayant conduit à la création de cette commission d'enquête n'ont pas complètement atteint leurs objectifs, tant s'en faut, et qu'ils cherchent désormais à ouvrir un débat sur la CSPE pour finalement mettre en cause la part du nucléaire en France. Je suis pour ma part en désaccord avec la perception qui vient d'être retenue des propos de M. Piquemal...

Je tenais néanmoins à le dire dans cette enceinte. Je rappelle également que la CSPE a été créée par la loi du 10 février 2000, d'initiative gouvernementale, qui visait à ouvrir le marché français à la concurrence. À l'époque, les énergies renouvelables étaient balbutiantes et l'impact de la CSPE sur la facture d'électricité avait été jugé relativement modeste. C'est le développement des énergies renouvelables, à la suite notamment du Grenelle de l'environnement et des initiati...

Je tenais néanmoins à le dire dans cette enceinte. Je rappelle également que la CSPE a été créée par la loi du 10 février 2000, d'initiative gouvernementale, qui visait à ouvrir le marché français à la concurrence. À l'époque, les énergies renouvelables étaient balbutiantes et l'impact de la CSPE sur la facture d'électricité avait été jugé relativement modeste. C'est le développement des énergies renouvelables, à la suite notamment du Grenelle de l'environnement et des initiati...

Je précise aux membres de la commission que toute personne qui consomme de l'électricité, quel que soit son fournisseur, paye la CSPE. L'idée de transférer sur le TURPE est néanmoins intéressante car certains consommateurs, notamment industriels, bénéficient d'exonérations - je pense que c'est à cela que vous faisiez référence. Dans ce cas, la CSPE serait acquittée y compris par ces gros consommateurs.

Je précise aux membres de la commission que toute personne qui consomme de l'électricité, quel que soit son fournisseur, paye la CSPE. L'idée de transférer sur le TURPE est néanmoins intéressante car certains consommateurs, notamment industriels, bénéficient d'exonérations - je pense que c'est à cela que vous faisiez référence. Dans ce cas, la CSPE serait acquittée y compris par ces gros consommateurs.