Interventions sur "d’application" de Jean-Claude Lenoir

...e n’est donc pas celle qui était souhaitée par le Gouvernement et visée par cette loi. Deuxièmement, la mise en œuvre de cette loi ne se fait pas au rythme qui était annoncé par Mme la ministre de l'énergie. Participant au débat sur le bilan annuel de l’application des lois en tant que président de la commission des affaires économiques, j’ai précisé il y a quelques instants que 48 % des textes d’application relatifs à la loi de transition énergétique avaient été pris. Le secrétaire d'État M. Jean-Marie Le Guen m’a ensuite corrigé, avançant le chiffre de 54 %, et Mme Ségolène Royal, qui, ne pouvant être parmi nous, s’est excusée de façon extrêmement courtoise auprès des orateurs dans un courrier, annonce dans celui-ci le chiffre de 75 %. La différence est quand même extraordinairement importante, d’a...

... quantitatif. Les statistiques démontrent qu’un effort a été fait depuis plusieurs années par les gouvernements précédents, et par le gouvernement actuel ; encore faudra-il juger l’action de ce dernier dans la durée... Vous l’avez dit, monsieur le président Assouline, il s’est produit au cours des derniers mois du gouvernement Fillon ce que vous avez appelé un « gonflement » du nombre de décrets d’application, comme si le gouvernement était attaché – selon moi, il l’était fondamentalement – à ce que les lois qui avaient été votées fussent applicables dans des délais compatibles avec l’exercice du mandat dont il disposait. Vous avez également dit qu’il y avait des lois qui étaient applicables totalement ou partiellement. Je dirai que toutes les lois sont dans ce cas de figure : il suffit de quelques d...