Interventions sur "ouvrage" de Jean-Claude Luche

Les amendements n° 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter que vient de présenter notre collègue Bruno Retailleau ont pour objet de faciliter la construction, l’aménagement et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, en les dispensant d’un certain nombre de procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales. L’amendement n° 106 rectifié ter tend à dispenser d’évaluation environnementale les opérations d’entretien et de reconstruction d’ouvrages de prévention contre les inondations existants. L’amendement n° 107 rectifié ter a pour o...

L’article 34 bis répond à deux objectifs bien distincts. Il vise tout d’abord à supprimer une autorisation administrative préalable pour certains ouvrages électriques qui n’a en réalité plus lieu d’être. Il tend en outre à rendre effectif et à élargir aux consommateurs un droit instauré en 2005 pour les producteurs, qui consiste à pouvoir faire exécuter ses travaux de raccordement au réseau électrique par une entreprise agréée et sous le contrôle du gestionnaire de réseau. Les auteurs de l’amendement pointent à cet égard un risque de remise en c...

Cet amendement vise à restreindre le champ du droit à faire réaliser ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d’ouvrage déléguée aux seuls autoconsommateurs, c’est-à-dire à ceux qui à la fois produisent et consomment tout ou partie de leur électricité. Je rappellerai brièvement que, bien qu’instauré en 2005 par la loi au profit des producteurs, ce droit à la maîtrise d’ouvrage déléguée n’avait jusqu’à présent jamais pu être mis en œuvre, faute d’accord du principal gestionnaire de réseaux de distribution sur ses ...

Ces deux amendements identiques ont pour objet la ratification de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui a généralisé la mise en place de l’autorisation environnementale unique pour les projets régis par les dispositions relatives aux installations classées au titre de la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Ratifier une ordonnance par voie d’amendement n’est ni possible ni acceptable. Cela revient à priver le Parlement de la possibilité de débattre des réformes ainsi mises en œuvre et d’y apporter, le cas échéant, des modifications. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 5 avril 2017. Il r...

Ils visent à limiter les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Pour cela, ils prévoient que seules les associations créées avant le lancement de la procédure de participation du public préalable à l’autorisation d’une telle installation puissent former des recours. Par ailleurs, ces amendements prévoient la possibilité, pour les porteurs de projets, de demander au juge administratif de ...