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Interventions sur "raccordement" de Jean-Claude Luche
3 interventions trouvées.
L’article 34 bis répond à deux objectifs bien distincts. Il vise tout d’abord à supprimer une autorisation administrative préalable pour certains ouvrages électriques qui n’a en réalité plus lieu d’être. Il tend en outre à rendre effectif et à élargir aux consommateurs un droit instauré en 2005 pour les producteurs, qui consiste à pouvoir faire exécuter ses travaux de raccordement au réseau électrique par une entreprise agréée et sous le contrôle du gestionnaire de réseau. Les auteurs de l’amendement pointent à cet égard un risque de remise en cause d’une péréquation qui existerait en matière de coûts de raccordement, alors que tel n’est pas le cas. En effet, si les tarifs de l’électricité font bien l’objet d’une péréquation au niveau national – deux consommateurs ayant ...
Cet amendement vise à restreindre le champ du droit à faire réaliser ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d’ouvrage déléguée aux seuls autoconsommateurs, c’est-à-dire à ceux qui à la fois produisent et consomment tout ou partie de leur électricité. Je rappellerai brièvement que, bien qu’instauré en 2005 par la loi au profit des producteurs, ce droit à la maîtrise d’ouvrage déléguée n’avait jusqu’à présent jamais pu être mis en œuvre, faute d’accord du principal gestionnaire de...
...ies. D’abord, compte tenu des seuils des appels d’offres, la grande majorité des projets seraient exclus du bénéfice de la réfaction. C’est exact ; de même, des projets plus éloignés du réseau pourraient ainsi être défavorisés… Mais cela réduirait d’autant la facture globale pour chacun d’entre nous. Ensuite, la réfaction aurait pour effet « d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement ». C’est faux. Peu importe qui paie le coût du raccordement ; rien ne changera en termes de mutualisation des raccordements et de planification spatiale dans le cadre des schémas régionaux. Enfin, une telle modification constituerait un troisième changement de la réglementation en quelques mois. Cet argument est pour le moins abusif : jusqu’à présent, il n’y a eu qu’un seul changement, l’arrêté ...
