4 interventions trouvées.
Retrait ou avis défavorable.
Demande de retrait de l'amendement n° 31, à défaut, avis défavorable.
Demande de retrait de l'amendement n° 22, à défaut, avis défavorable.
La commission était défavorable à toute demande de rapports. Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 34.