Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’environnement" de Jean-Claude Merceron
3 interventions trouvées.
Il s’agit d’un amendement qui permettrait d’intégrer dans le schéma régional visé à l’article L. 222-2 du code de l’environnement les dispositifs de certificat en faveur de la maîtrise de la demande d’énergie des collectivités publiques visés à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
...e diffusion sur des informations commercialement sensibles, qui rendent aujourd’hui très difficile l’obtention de ces données, pourtant publiques, y compris par les autorités concédantes ; disposer d’un outil très précieux pour dimensionner, évaluer et ajuster les politiques territoriales et nationales en matière d’énergie et de climat. Dans le cadre des évolutions souhaitées lors du Grenelle de l’environnement, la diffusion d’informations permettant de dimensionner et d’évaluer les politiques énergétiques territoriales doit devenir partie intégrante du service public de distribution d’énergie.
La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l’environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de la demande d’énergie. La suppression de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les actions entreprises sur leur territoire est illogique et contre-productive, car les collectivités ne doivent pas être privées de cet outil de financement alors qu’elles ont de plus en plus de r...
