Interventions sur "AFD" de Jean-Claude Peyronnet

...eure de la France ; cette convention « définit, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de [leurs] missions ». Conformément à ce même article, le projet de convention nous a été transmis pour que nous puissions, dans un délai de six semaines, émettre un avis. C'est pourquoi nous avons auditionné la semaine dernière la directrice générale de l'AFD. Il aurait été utile d'entendre également, au nom de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée du développement, mais les contraintes de calendrier n'ont pas permis d'envisager cette possibilité. Nous voudrions tout d'abord faire un point rapide sur la situation de l'AFD qui a connu d'importantes évolutions ces dernières années. Créée pendant la Seconde guerre mondiale, l'AFD est un EPIC dont les ...

...n passé, une plateforme nationale d'actions sur la « responsabilité sociétale » des entreprises. À l'article 10, nous avons renforcé le contenu du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement tous les deux ans. Nous avons placé dans cet article un ajout que l'Assemblée nationale avait inséré à l'article 4 sur l'équilibre entre les prêts et les dons et sur l'affectation du résultat de l'AFD. Enfin, nous avons peu modifié la structure du rapport annexé, apportant tout de même quelques changements, dont nous discuterons en examinant les amendements.

Les représentants de l'AFD sont habiles, ils jouent de l'ambiguïté des formulations.

...'observatoire existe en effet par lui-même, il n'a nul besoin d'être rattaché. Je propose alors de rédiger l'alinéa 137 ainsi : « Les services d'évaluation de l'aide aujourd'hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances et de l'AFD seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant accès à l'ensemble des informations lui permettant d'exercer sa mission. Cet observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France. Il comprend onze membres, désign...

C'est dans ce contexte en profonde mutation que le projet de loi fixe la feuille de route de la politique française de développement et de solidarité internationale. Il comporte douze articles et un long rapport annexé. Quoique son caractère normatif soit faible, il s'impose aux acteurs français du développement, et d'abord au Gouvernement et à l'AFD. S'il est un peu verbeux - vous n'y êtes pour rien madame la Ministre - il s'organise autour de quelques mots-clefs. L'efficacité, d'abord. Dans le contexte contraint des finances publiques françaises et de croissance forte dans de nombreux pays, la politique de développement doit concentrer ses efforts. La France ne peut pas être efficace si elle se disperse. Le projet de loi instaure donc une...

L'amendement n° 39 clarifie le paragraphe ajouté par l'Assemblée nationale sur l'exigence de responsabilité sociale et environnementale de l'AFD. Il vise l'ensemble du groupe AFD, y compris Proparco, une de ses filiales ; il remplace l'expression « responsabilité sociale, environnementale et fiscale » par l'expression « responsabilité sociétale », plus globale ; il maintient la nécessité de promouvoir la transparence financière sans imposer à l'AFD des contraintes peu opérationnelles ; enfin, plutôt qu'un rapport annuel spécifique sur cet...

Retrait sinon avis défavorable. Il est difficile de mesure l'impact de cet amendement sur les procédures de l'AFD et sur sa capacité à répondre à cette exigence.

L'Assemblée nationale a fait obligation à l'AFD d'inclure, dans les marchés qu'elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L'amendement n° 10 inclut l'ensemble du groupe AFD, et donc sa filiale Proparco. Il supprime le renvoi à des informations contenues dans la loi bancaire française, dont une partie n'est pas encore entrée en vigueur en France.

Il s'agit de limiter ou d'interdire les prêts concessionnels. L'affaire prête à discussion au sein de l'OCDE. Vous risqueriez de brider l'AFD. Si des pays sont aptes à payer des intérêts, pourquoi se priver de la capacité d'intervenir plus, ce qui permet de dégager des crédits pour les autres pays ? Avis défavorable.

Les moyens d'intervention du ministère devraient être maintenus grâce à des recettes supplémentaires procurées par deux taxes. Cela me semble un peu fragile... Avez-vous reçu des garanties ? Pourquoi ne pas étendre les possibilités offertes par la loi Oudin-Santini aux ordures ménagères ? L'AFD est un outil excellent mais elle a agi de manière un peu trop autonome dans le passé. Quel contrôle avez-vous sur ses orientations ? Où en est-on sur la question des fonds propres ? Une loi de programmation en matière de coopération et de développement constitue une nouveauté. Le risque est grand néanmoins qu'elle reste très générale et se cantonne aux grandes orientations. Contiendra-t-elle des...

...t à renforcer les aides-projets du programme 209 dans ces domaines. Pouvez-vous nous préciser le calendrier de la discussion de la TTF au niveau européen, les montants en jeu, et l'affectation des ressources ainsi dégagées ? Les deux récentes évaluations de la politique de coopération au développement préconisent la poursuite du transfert des compétences du ministère des affaires étrangères à l'AFD pour ce qui est de la gestion des projets. Autrement dit, la Cour des comptes juge que l'AFD est mieux outillée pour gérer et suivre les projets du FSP. Il est vrai que, sur le terrain, on l'a vu à Madagascar, la répartition des rôles entre l'Agence et le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) est parfois peu lisible. L'Agence s'occupe de la santé, mais le SCAC finance une maternité...

...collègues ministres. Mais quelle débauche d'énergie ! Ne serait-il pas plus simple de regrouper toutes les administrations au sein d'un seul ministère ? Et si Bercy souhaite garder le contrôle, il suffirait de l'associer en amont aux décisions. Ainsi les sujets liés au réchauffement climatique concernent-ils à la fois les ministères de l'environnement, des affaires étrangères, des finances - et l'AFD, qui se proclame acteur-pivot pour l'environnement dans son plan d'orientation stratégique. Autre question : la politique d'aide au développement doit-elle inclure les pays émergents ? La Chine a-t-elle besoin de nos prêts, elle qui détient en portefeuille l'essentiel de la dette américaine ? S'agit-il d'une politique d'influence ? De diversification ? Pour l'influence, c'est raté : l'Inspection...

...ration décentralisée sur laquelle j'effectue en ce moment un rapport, je souhaitais insister sur son importance, non seulement en termes de volume financier mais également de liens politiques entre collectivités territoriales. Je sais que vous attendez le rapport de M. Laignel, mais pouvez-vous nous dire les pistes que vous envisagez pour promouvoir ce type de coopération ? S'agissant enfin de l'AFD, pour siéger au conseil d'administration, je constate que la mésentente entre le directeur général et le président du conseil d'administration constitue un dysfonctionnement qui pourrait à terme nuire à la bonne conduite de l'opérateur-pivot de la coopération française. J'aurais voulu connaître vos intentions sur l'évolution de la gouvernance de cette institution.