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Interventions sur "administratif" de Jean-Claude Peyronnet
3 interventions trouvées.
... sont constituées d’une seule autorité : le Médiateur de la République, la CNIL, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou CSA, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ou HALDE, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les plus petites structures sont regroupées dans une seule action. Ainsi, l’action 6 comprend la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ou CCNE, et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, ou CNCDH. L’action 7 comprend la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ou CNCIS, la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou CCSDN, et la Commission nationale de déontologie de la sécu...
a souligné le risque que l'encombrement des juridictions administratives ne les conduise à effectuer des choix tant sur la manière de traiter les affaires elles-mêmes que s'agissant du degré de priorité qui leur est accordé. Un minimum de transparence sur les modalités de traitement des contentieux retenues par les magistrats administratifs lui a semblé nécessaire pour permettre aux justiciables d'être suffisamment éclairés sur leur situation. Il a expliqué que certaines situations pouvaient susciter une grande incompréhension, citant l'exemple d'un jugement relatif à l'octroi d'un permis de construire d'une supérette en milieu rural qui avait été rendu après le délai de péremption du permis sans qu'aucune information n'ait été dél...
...qué qu'une réforme de la mise en état était en cours afin de permettre l'élaboration d'un calendrier de procédure destiné à être communiqué aux parties et au gouvernement. Le vice-président du Conseil d'Etat a souligné que la réflexion sur cette question n'était pas encore aboutie. Il a indiqué que, dans le souci d'approfondir son travail d'analyse, il se rendait régulièrement dans les tribunaux administratifs pour rencontrer les magistrats et les bâtonniers.
