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Interventions sur "autonomie" de Jean-Claude Peyronnet
2 interventions trouvées.
...grès réuni pour réaliser la réforme constitutionnelle de 2003. Je partage votre analyse ; cette réforme n'a eu que très peu d'effets. Je souhaite revenir sur le grand problème qu'est la définition des ressources propres. Je trouve effarant qu'on nous dise que les dotations font partie des ressources propres. Je ne comprends pas l'analyse qui a été faite à l'époque. Du fait de cette définition, l'autonomie financière et fiscale n'existe pas. Les départements sont à 11 % et les régions à 7 % ou 8%.
... les compensations fiscales. On aboutit alors à la situation que nous connaissons aujourd'hui. Lorsque s'y ajoute la réforme de la taxe professionnelle, on aboutit à la situation que vous avez décrite pour le département que je connais le mieux : 16 % de ressources fiscales, cela veut dire que 84 % ne le sont pas. Dès lors, il est difficile de dire que l'on n'a pas évolué vers une diminution de l'autonomie, de fait, fiscale - mais pas seulement fiscale - des collectivités, et en particulier des départements. Cela me semble absolument évident. Je ne dis pas que le fait d'avoir une autonomie, une liberté de fixation de l'impôt est une liberté théorique ; mais après, il y a surtout la possibilité politique de faire. Il est évident que de passer de 60 à 84 % aboutit à une diminution de la liberté d'int...
