Interventions sur "CNIL" de Jean-Claude Requier

...l’outil StopCovid, dont nous parlons ce soir, pour compléter sa politique de lutte contre la propagation de l’épidémie. Je ne reviendrai pas sur la question de la protection des données, si ce n’est pour rappeler que mon groupe, comme l’a précédemment souligné Françoise Laborde, est bien entendu attaché au respect des libertés individuelles et qu’il prend acte des dernières recommandations de la CNIL, en particulier sur les précautions à renforcer autour du volet concernant les destinataires et les accédants aux données de l’application. Dans le cadre de ce débat, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser, au nom d’Yvon Collin, une question d’ordre technique. La France a choisi le protocole Robert ; les groupes Apple et Google développent également leurs propres applications...

...par l’article est précédée de l’établissement d’une analyse de risques. Or l’élaboration de cette analyse de risques, qui vise l’objectif légitime d’éviter la publication de données sensibles énumérées aux articles L. 311–5 et L. 311–6 du code des relations entre le public et l’administration, pourrait représenter une formalité excessive pour les administrations concernées, sans le soutien de la CNIL. La mention du rôle d’assistance de la CNIL dans cette tâche pourrait faciliter l’élaboration de ces analyses de risques et donc la publication des données publiques non sensibles.

L’alinéa 10 de l’article 4 prévoit que des documents contenant des données sensibles visées par les articles L. 311–5 et L. 311–6 du code des relations entre le public et l’administration peuvent être rendus publics après avoir fait l’objet d’un traitement d’occultation, sans plus de précision. Cet amendement vise donc à insister sur la nécessité d’associer la CNIL à ces opérations en proposant qu’elle puisse participer à l’établissement d’un protocole guidant les services en charge de l’occultation des données sensibles. J’ai noté le succès qu’a eu tout à l’heure un amendement sur la CNIL. Je pense qu’il en ira de même ici…

L’alinéa 11 de l’article 4 prévoit que des documents contenant des données à caractère personnel puissent être rendus publics après un traitement rendant impossible l’identification des personnes concernées. Nous proposons d’associer la CNIL à ces traitements.