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Interventions sur "diffusion" de Jean-Claude Requier
2 interventions trouvées.
Si nous souhaitons que les procès conservent leur part de spontanéité, il convient de nous assurer que le dispositif le permette et respecte un ensemble de principes fondamentaux de notre société. L’alinéa 11 prévoit en l’état que « la diffusion est réalisée dans les conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence. » Nous proposons, par cet amendement, d’y ajouter le respect de l’anonymat, d’autant que la garantie explicite d’un tel principe peut également servir à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès. En e...
...nt la publication présente un intérêt pour le public » parmi les documents et données devant être publiés en ligne par les administrations concernées. Or cette formulation ne diffère pas réellement de celle qui figure à l’article 6, où il est fait référence au « contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ». Nous estimons donc que l’alinéa 7 pourrait être supprimé.
