Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "jugé" de Jean-Claude Requier
3 interventions trouvées.
Certains enfants pris en charge par l’ASE connaissent des parcours chaotiques, marqués par de fréquentes ruptures dans les modalités de prise en charge. Si les changements peuvent être motivés par des raisons légitimes, il arrive malheureusement qu’ils le soient par des considérations extérieures à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or ils peuve...
Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 8 prévoit que les séparations de fratries peuvent être effectuées sur l’initiative de l’ASE, si celle-ci en justifie la nécessité devant le juge, mais la rédaction ne précise pas sur quel fondement cette justification devra se faire. Dans son avis, la Défenseure des droits estime qu’un renvoi à ...
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l’obligation de notifier les interdictions individuelles de manifester prononcées par le préfet. Contrairement à ce qui vaut pour les actes réglementaires ou de portée collective, il est constant, en droit français, que, pour être revêtue de la force exécutoire, une décision ad...
