Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’obligation" de Jean-Claude Requier
2 interventions trouvées.
...sidérer comme un corollaire de l’idée d’égalité trouve naturellement à se décliner dans la fonction publique, premier employeur de France, qui se doit d’être exemplaire, notamment pour ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités, comme le soulignait ma collègue Nathalie Delattre lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture. Dès 2012, la loi dite Sauvadet a imposé l’obligation, pour les employeurs publics, de respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique. Dix ans après, la délégation sénatoriale aux droits des femmes a dressé un bilan de l’application de cette mesure. Je tiens à saluer la qualité de son rapport d’information, encourageant au reg...
...orsque ce dernier est lui-même tenu d’effectuer une telle déclaration préalable. En outre, les entreprises effectuant des prestations de courte durée, listées par l’arrêté qui devrait prochainement paraître, ne seront pas tenues d’effectuer une déclaration préalable de détachement. Rien dans la rédaction actuelle du I de l’article L. 1262-4-1 du code du travail ne permet d’écarter avec certitude l’obligation de déclaration subsidiaire dans une telle hypothèse.
