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Interventions sur "lanceur" de Jean-Claude Requier
2 interventions trouvées.
Nous voulons définir un statut général de lanceur d'alerte qui permettrait d’assurer une protection spécifique à un individu ayant signalé un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement. L’idée est notamment qu’il ne puisse pas être licencié ou sanctionné professionnellement ou voir sa candidature écartée. Un tel statut existe déjà aujourd'hui pour l’environnement et la santé publique. Nous proposons de l’étend...
Cet amendement a pour objet de prévenir une utilisation dévoyée du statut général de lanceur d’alerte. Il s’agit de prévoir la large diffusion d’une éventuelle décision de condamnation prise à l’encontre d’un individu qui aurait utilisé le statut de lanceur d’alerte pour faire des dénonciations calomnieuses par voie de presse. Nous proposons donc de faire figurer dans la définition du lanceur d’alerte une mise en garde à l’égard de ceux qui souhaiteraient utiliser ce statut à des fins ...
