Interventions sur "mutuelle" de Jean-Claude Requier

...aire, le texte n’interdit pas aux organismes complémentaires de pratiquer des remboursements différenciés pour les actes de médecine. En ce sens, il généralise un système de prise en charge à deux vitesses pour l’ensemble des soins de santé courants. Nous vous proposons donc d’exclure la pratique des remboursements différenciés pour les actes de médecine, que ces remboursements soient le fait de mutuelles, d’assurances ou d’institutions de prévoyance.

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de ramener au taux réduit de 3, 5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Actuellement, 16, 5 % des habitants de notre pays déclarent renoncer à des soins faute de moyens, ce taux atteignant 34 % chez les étudiants. La mesure que nous proposons permettrait de limiter l’effet désastreux de cette augmentation de la fiscalité sur la couverture maladie complémentaire de la population. Avec cette augmentation, vous contraignez les plus modestes et les plus fr...